général : 2024 011571 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ». En l'espèce, Mme [J] [O] n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 27 octobre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Dans ces conditions, la juridiction compétente doit être le tribunal des faillites danois et non une juridiction française.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

la présentation de la mise en demeure du 19 avril 2024, soit à compter du 26 avril 2024, Condamner la société BR HOLDING à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 12.324,12 € au titre de l'indemnité

du 3 Mars 2021, la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti à la Société ES PRESSE DE LA MADELEINE un prêt garanti par l'Etat de 40.000,00 € remboursable in fine à l'issue d'un délai

Sur les conditions tarifaires, il est clairement noté que le lieu de livraison et de restitution du véhicule est l'agence de, [Localité 6], ces conditions sont signées par les parties.

astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir, qu'il soit jugé qu'à défaut pour la société TOP ELEVAGE de réaliser les travaux de déplacement du rail dans un délai

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article 14 du code de procédure civile ainsi que l'article 18 des conditions

depuis le 10 octobre 2022 en violation de l'engagement de non-rétablissement du contrat de cession du fonds de commerce du 30 mai 2022 En conséquence, * Condamner Madame [Y] [R] au paiement de l'indemnité

Sur la caducité de l'assignation délivrée par VDP à COMING SOON COMING SOON explique que le délai de remise au greffe d'une copie de cette assignation a réellement été de 7 jours, ce qui entraine, au

Il relève encore que Mr [Q] n'apporte pas la preuve de l'extension fautive alléguée de ce délai, et que quoi qu'il en soit, la résiliation est intervenue dans un délai inférieur à trois mois.

Cet acte prévoyait la réalisation de conditions suspensives au plus tard le 31 mars 2024.

A l'audience du 21 novembre 2024, l'affaire est à nouveau confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 12 décembre 2024.

payés : les congés payés postérieurs au 1 er juin 2025 seraient et s'élèveraient à 159.437,06 € (seulement les congés payés acquis et non pris du 1 er juin 2025 au 31 mai 2026); * Compte épargne temps

silion du Tribunai iors des debais el du delibere : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DUPIN : Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat 1771090 en se référant à l'article 12 des conditions générales.

Faute de régularisation, la société [I] a résilié le contrat 1771187 en se référant à l'article 12 des conditions générales.

La société DELIDESS SAS, souhaitant faire construire une usine, a confié à la société INBAT SAS, contractant général, la réalisation complète de l'ouvrage, laquelle a géré la procédure d'appel d'offres