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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5029bcdc6046d47cd459b
22 octobre 2025
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5be77cdc6046d4744f5df
20 janvier 2026
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
audience ordinaire
69e2d3ffcdc6046d47a280d7
14 octobre 2025
Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier
Trib. de Commerce
69b3ca7acdc6046d47828dc9
10 janvier 2025
nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission,
69b3caa6cdc6046d47829167
de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance
69b40db4cdc6046d47884f38
17 janvier 2025
nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69be3597cdc6046d476999c2
14 janvier 2026
Attendu que la société AGRI VITI SERVICE n'a pas répondu aux sollicitations de sa créancière et ne se présente pas à l'audience.
Chambre 02
6a16d70dcdc6046d4718d819
26 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » A titre liminaire, sur les titres représentatifs de la créance de la société
6a048326cdc6046d479853f3
7 mai 2026
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers
CHAMBRE 09
J00862 SARL SPIc/EURL RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT
69df9590cdc6046d4754218f
6 octobre 2025
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
69dfad3ecdc6046d47563024
5 janvier 2026
J00057 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS EFFICACITE ART DU BAT
69dfaddccdc6046d47563c61
19 janvier 2026
J00023 SAS METRO FRANCEc/SAS THE BEFORE LOUNGE RESTAURANT
69dfef77cdc6046d475f1e3c
12 janvier 2026
J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMOc/SAS BROTHERS
69dff06fcdc6046d475f31af
26 janvier 2026
J00079 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CICc/SARL CMW FORME
69dff2b1cdc6046d475f5d1e
69e00285cdc6046d476098f4
13 avril 2026
69e00d27cdc6046d4761774f
DU VAL D'OISEc/SAS AL CONSEIL
69e00dcecdc6046d47618506
DU VAL D'OISEc/SAS JAMA AUTOMOBILE
69e00e17cdc6046d47618ab8
69e00e2ccdc6046d47618c68
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