les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

A l'audience du 2 avril 2026, les parties régulièrement se présentent par leurs conseils.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2025 et a fait l'objet d'une radiation par jugement en date du même jour, en raison du défaut de diligence des parties.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Le litige est né d'une formalisation insuffisante du « contrat de prestation » entre les parties, et une contestation insuffisamment précise de la réalité de la prestation.

connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.

Faute de comparaître, la société Euro déstockage ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

demande et qui a retenu une partie des sommes dues en vertu d'un contrat qui fait la loi des parties.

le dispositif des écritures des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien.

Dès lors, cette mise en demeure, régulièrement adressée et demeurée infructueuse, fixe la date à partir de laquelle la rupture du contrat peut être valablement constatée.

COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties

d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des deux parties.

Il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée ne pouvant être rompu que par consentement mutuel des parties ou par le manquement de l'une des parties à ses obligations.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que, sur l'audience, les parties sollicitent du Tribunal l'homologation de l'accord intervenu en cours de procédure, il convient de leur en donner acte.

Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle ; Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites ; A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes