A TITRE TRES SUBSIDIAIRE ACCORDER les plus larges délais de paiement.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 840 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 23 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 24 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

DEMANDEUR : * SARL SOLSTICE CONSULTING, , [Adresse 1], prise en la personne de Monsieur, [B], [T],, [Adresse 2], assisté de Me Amélie DOMERCQ, avocate au barreau de Toulouse.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 543 000 € (hors compte courant et intra-groupe), pour un actif

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 511 000 € (hors intra-groupe), pour un actif disponible insuffisant

2026, la SCI C.O.B.I a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Ces déclarations ont été signées par les dirigeants eux-mêmes de la société FINTECTURE, Mme [F] [R] [Q] et/ou M. [Y] [C].

DOMAINE DE [Etablissement 1] à effet au 10 septembre 2023 ; * ORDONNER la cession de 5.467 actions de la SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] par Mesdames [Y] [D] et [W] [X] au profit de Madame [U] [T] au prix

La SASU EMIL'AUTO a répliqué en demandant au tribunal : De déclarer irrecevable la demande à titre principal, A titre subsidiaire, de la déclarer sans fondement, De condamner la société AUTOBIZ au paiement

a actualisé sa déclaration de créance pour la porter à la somme de 194.272,35 € à la date du 26/02/24.

Le 13 septembre 2024,, [F] transmet à tous les prestataires les derniers plans d'architecte à jour pour prise en compte.

SERVICES une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [D] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ARTHEX a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participation par tous moyens de droit, par achat, souscription ou fusion, dans toutes entités juridiques avec ou

Cette pièce prouve que les deux parties ont pris acte de la résiliation du contrat, sans préciser si c'est la société SOLORPEC ou la compagnie ALLIANZ IARD qui en est à l'origine.

d'assurance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est [Adresse 1], Partie demanderesse, représentée par la SELARL BFC AVOCATS, prise

Dès lors, il importe de caractériser si l'absent à déclarer dans le délai de 45 jours, a été opéré en toute conscience par sa Dirigeante.

de paiement dont elle a bénéficié de fait, Déclarer la société ATTIS infondée de l'ensemble de ses moyens et demandes formulés à titre principal et subsidiaire, et l'en débouter, Déclarer la SCP [W]

au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement

maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.