échéancier en sept mensualités a été accordé par les services de l'URSSAF en date du 30 septembre 2025 à la suite de cotisations impayées ; Attendu que la SAS [Localité 1] souhaite céder son droit au bail

résiliation de ses contrats avec les corners ; que les marques de chaussure ont diminués les marges, impactant alors son chiffre d'affaires ; qu'elle a tenté de céder son fonds de commerce et le droit au bail

ORDONNANCE Le 16 juin 2023, la société CJH BATIMENT SAS a souscrit avec la société LIXXBAIL SA un contrat de crédit-bail n° 2317438BN0 portant sur un véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

La SAS ACCES INDUSTRIE, ayant pour objet social la location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a., a loué diverses marchandises à la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION

Le 15 mars 2021, un bail commercial de 9 ans est signé entre les parties pour la location du local commercial mentionné ci-dessus pour un montant annuel de 30.000 euros.

Les conditions contractuelles prévoient dans leur article I.2 que « le locataire-gérant est autorisé à dénoncer le bail à tout moment et sans motif, moyennant respect d'un préavis de 1 mois » (…) et dans

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

DES CARMES, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail

civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail

Elle soutient que les devis produits sont justifiés et conformes aux exigences contractuelles, notamment en raison des obligations liées aux contrats de crédit-bail.

Le bail commercial n'est pas soumis à une exigence de forme particulière : il peut être conclu aussi bien par écrit qu'oralement.

Monsieur [T] [E], via la société SCI SENTINELLE PRIME, est également propriétaire des locaux où sont exploitées actuellement les activités de la société ARKA SENTINELLE PREVENTION, aux termes d'un bail

convenu ; * Cette obligation s'apprécie à la fois matériellement et fonctionnellement ; * L'obligation de délivrance, ainsi que la garantie de jouissance paisible, s'imposent pendant toute la durée du bail

NOUVELLE ETIQ'ALP est redevable d'une créance à l'encontre de la société ETIQ'ALP pour avoir réglé en ses lieu et place une somme de 63 970,69€ au titre de contrats d'abonnement et contrats de crédit-bail