RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F328 Numéro de Procédure collective

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 007438 PROCEDURE : 2025/129 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 В9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE

Numéro de rôle : 2024001222 PC : 2024/1000 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité

Numéro de rôle : 2024001248 PC : 2024/1003 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité

Numéro de rôle : 2024002149 PC : 2024/00801 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Numéro de rôle : 2024002416 PC : 2024/1089 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Numéro de rôle : 2024002426 PC : 2024/1091 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Numéro de rôle : 2024F03096 PC : 2024/00634 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Numéro de rôle : 2025014540 PC : 2025/1114 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS NG FORMATION Prononcé

Copie exécutoire : SELARL [N] & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

*1DE/06/44/27/77* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * Parquet -TPG R.G. : J2025000445 P.C. : P202502557 * SELAFA MJA en la personne de LRAR:

Eric PARQUET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT En présence de M.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 15 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Condamner à titre provisionnel la Société [B] FRANCE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 171,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable.

Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00479 DEMANDEUR SAS LEASEPLAN FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DARMON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M.