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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc95cacdc6046d47ecdefe
6 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame
69fc95e3cdc6046d47ece11c
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ebbcdc6046d47067e92
7 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 01/04/2026 et du mandataire judiciaire en date du 09/04/2026.
69fdb6c9cdc6046d47081478
débats par GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date
69fdd2a0cdc6046d4709ea6e
chambre 01
6a047918cdc6046d4797325d
11 mai 2026
Par assignation en date du 11 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RPS AUTO [Adresse 2].
6a047af4cdc6046d479778c5
Par assignation en date du 12 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial « [Adresse
6a047b12cdc6046d47977b57
Par assignation en date du 04 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AZUR CONSTRUCTIONS CONSEILS MEDITERRANEE, exerçant sous
6a047c5ccdc6046d47979574
À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de
69f1c248cdc6046d47f11cd7
27 avril 2026
Par assignation en date du 29 Janvier 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS L'ORIGINAL [Adresse 3].
69f3183ecdc6046d4710bb64
23 avril 2026
Par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de EXPRESS MECANIQUE SAS.
69e9d6c0cdc6046d473b1a72
22 avril 2026
points ; toute difficulté de paiement constatée telle que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation émise et non échue », La dernière mise en demeure infructueuse est en date
Chambre 02 (chargement)
69e9dd96cdc6046d473bb2c1
21 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 26 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00227, la société BANQUE CIC SUD OUEST SA, demande au Tribunal de : * Déclarer la société BANQUE CIC SUD OUEST SA recevable
4 ème chambre B
69e9ff92cdc6046d473e7c65
20 avril 2026
Malgré trois mises en demeure adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux dates des 10 octobre 2024, 18 novembre 2024 et 17 janvier 2025, le paiement n'a jamais été effectué.
3ème chambre
69ea234bcdc6046d4741eea7
16 avril 2026
Une mise en demeure a été adressée à la société [U]'[A] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 février 2025, également demeurée infructueuse.
Procédures collectives
69eb64adcdc6046d47604346
13 avril 2026
Fixe provisoirement au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [M] [A], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [H] [E].
MERCREDI
69ef4fb2cdc6046d47b50711
15 avril 2026
Par assignation en date du 19 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00618, Monsieur [R] [B], salarié de la société RAY'NOVE SARL, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la
AFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï
69d8c0afcdc6046d47bfb476
9 avril 2026
Par jugement en date du 24/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS HOLDING CARAYON [Adresse 1] SIREN : 833 977 200 Ont été
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b80cdc6046d47ac5c39
10 avril 2026
du 19/01/2026 et déposé au greffe du tribunal de céans en date du 20/01/2026, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a prononcé
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