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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c54e76cdc6046d470c9eca

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62951cdc6046d4721fc0a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'entreprise est fermée et M,.[Y] est désormais salarié.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68730cdc6046d472b3ed4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c687d6cdc6046d472b4e4a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68a1fcdc6046d472b842c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68a43cdc6046d472b8718

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6ca96cdc6046d4732e268

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e09ecdc6046d474ac21c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de la, [Q], [V], [H] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e); Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 26/01/2026 à 14 : 20 heures ; Dit que la présente décision fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87134cdc6046d4758f1e4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87187cdc6046d4758f82d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

.

69c91315cdc6046d476473b3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

.

69c91d99cdc6046d4765304d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76ff1cdc6046d47a00afd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b946dcdc6046d4720ecfc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b95c8cdc6046d47210548

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0ba3facdc6046d4721eb64

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du jugement de liquidation judiciaire ; Dit que l'affaire reviendra pour examen de la clôture à la diligence du liquidateur judiciaire et au plus tard le 20/09/2027 ; Dit que la présente décision fera

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bed23cdc6046d472709aa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'entreprise est fermée et le dirigeant a repris un emploi salarié. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e982ecdc6046d476557ea

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118290cdc6046d47ab3d67

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

qui couvrira la période du 26/03/2026 jusqu'au 30/06/2026 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7e2d2cdc6046d474ae99e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

introduite par la SAS BATEF contre la SARL ROUSSELLE BTP Sauf rétablissement. » Ordonne à Mme le Greffier de portermention de cette rectification sur la minute de la décision ; Dit que la présente décision fera

Source officielle

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SIREN 979425071Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

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Acte en date du 07/03/2025 enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg le 20/03/2025 sous le numéro 2025 00015580 référence 6704P61 2025 A 1429 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 Rue de la Forêt 67480 Leutenheim

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