Chambre - N° RG : 2025F01236 société SUD-LASER-TUBE SASU C/ société ATELIER AQUITAIN DE REALISATIONS CHAUDRONNEES SAS DEMANDERESSE société SUD-LASER-TUBE SASU,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claude

En juin 2024 le locataire a cessé de régler les mensualités prévues.

de mise en état du 16/05/2024, au profit du Tribunal d'arrondissement du Luxembourg, Que la société défenderesse invoque les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, auxquelles la clause

Madame [J] [F] ayant cessé le remboursement de ce concours financier, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH l'a mise en demeure le 29 juillet 2024 de régler la somme de 1 827,06 €, échéance impayée et pénalités

Le tribunal condamnera donc PAILLE à payer à SATRA la somme de 22 307,46 € TTC assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 8 juillet 2024.

Concernant le sinistre n°002SDR17002766 : La société SOCODIS invoque le rapport définitif du 21 juillet 2017 comme point de départ de la prescription.

Toulouse, [Adresse 2] […] OPPOSANT * SCI [Adresse 3] ONTINES, [Adresse 4] ayant formé opposition en date du 2 novembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 juillet

La date d'entrée en jouissance est fixée au 15 juillet 2020.

2021 et le 31 août 2021 au prix brut HT de 170 € la tonne ; * Un contrat d'achat relatif à la livraison de 50.000 tonnes d'avoine entre le 1 er juillet 2021 et le 31 août 2021 au prix brut HT de 178

représentée par Madame [C] [E] [H], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL TRANS-SERVICE, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

contrat de location n° FN 3819600 * Le prêt n°107062G * Le tableau d'amortissement du prêt n+107062G * Le prêt n°203804G * Le tableau d'amortissement du prêt n°203804G mise en demeure de payer du 20 juillet

exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me PRELE Florian Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à SELARL JUDIXA - Me Laurence BORNENS EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 5 juin

Condamner la société PRINTEM à payer à la société AEOS la somme de 1.690,56 € au titre de la clause pénale.

Après plusieurs courriers de relance, Transpalux a précisé qu'à défaut de règlement sous huit jours, elle se prévaudrait des clauses résolutoires.

Toutefois ces clauses sont rédigées au bénéfice exclusif du bailleur, lequel peut donc y renoncer.

Page 1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING

Le préjudice calculé par la société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE au titre de la violation par les franchisés de leur obligation d'approvisionnement est de 1 009 733 € pour la période entre juillet 2020 et juin

Les 16 et 20 juin 2023, la société IMMOPRET FRANCE SAS assigne, par acte extrajudiciaire, la société GLOBAL INVEST SARL et Monsieur, [L], [W] devant le présent tribunal.

6.3.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).