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Par une mise en demeure en date du 4 février 2025, elle réclame à AQUA MARINE France un certain nombre de documents, dont une copie du contrat initial dont elle ne retrouve pas son exemplaire, et demande

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 N°49 Rôle n° 2025002090 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

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Représentée à l'audience du 27 mai 2025 par Monsieur Richard SERRAULT, en qualité de Président de la société COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD

] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP ALPAZUR AVOCATS - [Adresse 5] [Localité 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie

Par ordonnance du 13 Novembre 2020, le juge des référés du Tribunal de commerce de Tours a rendu une ordonnance désignant M.

AGRICOLE BETAIL ET VIANDE DU MOUTON , [Adresse 1], [Localité 1] Représentant(S) : Me Cédric CHAFFAUT - Comparant Défendeur(S) : SCEA, [C], [N] (SCEA), [Adresse 2], [Localité 2] Représentant(S) : SELARL Renauld

Copie exécutoire : Me Cholay Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

LE THÉMIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par huissier avec pouvoir Madame [R] [T] pour l'URSSAF -ЕТ * Monsieur [O] [K] [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

[I] [Z] [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2024037674 P.C. : P202501329 Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[F] [D] Copies : -TPG * SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2024055665 P.C. : P202501354 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations

l'audience du 10 septembre 2025 Assisté lors des dét pats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS [L] [A], il conviendra de

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Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de Monsieur [M] [E], il conviendra

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL [J], il conviendra de fixer

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS BSM, il conviendra de fixer