au Barreau de Toulon, avocats plaidants et par la SCP BRUNET DEBAINES, Avocats au Barreau de Draguignan, Avocats postulants ET : M.

postulant Maître Laure BASMAISON, SELARL BASMAISON AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Anne-Charlotte METAIS-MOURIES, SELARL ACM, Avocat au Barreau de

par l'Avocat postulant : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : SELARL AVENIR AVOCATS SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES SCP WEDRYCHOWSKI & Associés SCP

(K30) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) ET : SA de droit grec [Etablissement 1] AE, dont le siège social est [Adresse 2] ([Localité 1]), GRECE Partie défenderesse :

[V] [E] [K] commence à travailler sur le projet à la fin du mois d'août 2024, sans pour autant qu'un contrat soit signé, mais avec la promesse de parvenir à un accord.

Maître Kevin POUJOL, de la SAS DELCADE, avocat au barreau de PARIS, demeurant [Adresse 3].

1] DEMANDERESSE- représentée par la SELARL PIRAS ET ASSOCIES,, [Adresse 3] ЕТ - 1°) Madame, [V], [L] née, [S],, [Adresse 4], [Localité 2] DÉFENDERESSE – représentée par Maître Marie-Sophie LONGIN, Avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 ENTRE : SAS [Localité 1] DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Maître Audrey KUKULSKI, Avocat

PGCO c/ 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 2°) Société PARK AVENUE DEMANDEUR (S) : Société PGCO 9, rue Léo Ferré 56890 SAINT-AVE RCS VANNES : 828 934 711 REPRESENTANT(S) : Me HAMON PELLEN Marie Pierre, Avocat

[P] [G] [Adresse 2] Représenté par Maître Alain CURTI, Avocat au Barreau de Nice. ET : SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [K] [E] Liquidateur judiciaire de M.

RG 2024076013 09/01/2025 ENTRE : SAS GESCOPIM PREVOYANCE, dont le siège social est 2, rue de la Cornouaille 44300 Nantes - RCS B 529924235 Partie demanderesse : comparant Me Sébastien BAUHARDT, Avocat

Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL, avocat au Barreau de Nîmes, domiciliée [Adresse 7], qui se constitue sur la présente et ses suites, Ont assigné le 20 février 2026 La société 3% IMMO, Société par actions

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, le demandeur a saisi le tribunal de céans.

, avocat au Barreau de Besançon.

Par courrier du 29 février 2024, la société AKENA a accordé une remise commerciale de 540 euros, ramenant le solde dû à 12 000 euros.

[E] [P] [Adresse 1] Représenté par Me Gary GOZLAN – Avocat [Adresse 2] Et par Me Emmanuel CRANSTON – Avocat [Adresse 3] [Localité 1] Comparant, DÉFENDEUR M.

conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, Vu l'avenant 13 du 21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996 relatif

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G.

: Me Paul MALET de la SELARL MALET AVOCAT, Avocat au Barreau de Toulouse Me Patrice CANNET de la SARL CANNET MIGNOT, Avocat au Barreau de Dijon Copie exécutoire délivrée le 14/01/2026 à Me Adam LAKEHAL

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES