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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d1d955cdc6046d4729c157

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que : « ..le constat d'un non-respect de vos obligations pourra entraîner l'application de sanctions pouvant aller jusqu'à la révocation, la Compagnie réservant le droit, même en cas de négligence, d'annuler

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c6e7cdc6046d4771456a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : RETRACTER l'Ordonnance du 9 septembre 2024, EN CONSEQUENCE, ANNULER

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Subsidiairement, les parties défenderesses soutiennent que si par impossible il était considéré que le droit anglais ne s'appliquait pas au document intitulé « Payment Guarantee », alors ce document par

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

titre du sinistre, et à garantir par les défendeurs, reste à parfaire à ce stade, et seront actualisés en fonction des demandes de la victime et de ses ayants-droits, et des sommes qui leur seront allouées

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

juin 2023, la société LE ROY LOGISTIQUE notifie, par LRAR à la société PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES, une résiliation à titre conservatoire du contrat de prestation au 1 er janvier 2024 avec la possibilité d'annuler

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, alors que les mails échangés entre les parties font état d'une autorisation de découvert existante, le CREDIT COOPERATIF ne verse pas aux débats les ouvertures de crédit ou les autorisations

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Qu'a la lecture de celle-ci, le Tribunal relève que Monsieur [N] a déclaré un revenu annuel de 26.400€ et un patrimoine de 130.000€ (bien immobilier) et qu'il n'avait aucune charge personnelle à part un

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T], au moment de la signature du contrat de prêt et de son engagement de caution, percevait un revenu annuel de l'ordre du SMIC, avait un patrimoine net de 39 780,19 € suite à une nouvelle évaluation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

société [C] FLOWER ; Qu'il appert, qu'un créancier ne peut être débouté de son action contre la caution d'un débiteur au motif qu'il n'a pas produit aux débats un état des créances vérifiées et admises, alors

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Conformément à l'article 3 de la convention d'avance en compte courant liant les parties, « les sommes mises à disposition de la société (DCH PATRIMOINE) sous forme d'avance en compte courant, seront alors

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement sur la créance que porte la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN à l'encontre

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69acebb0cdc6046d47e6899a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

publicitaires pour différentes radios, la société EUROPE REGIES OUEST avait proposé à la SAS 3C CUISINES exerçant sous l'enseigne ECOCUISINE, pour le compte de sa holding AARCH'CUISINE, annonceur, un contrat annuel

Source officielle
TCOM

EKIP

69b910dfcdc6046d47f27886

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Adresse 2] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan, et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles

Source officielle
TCOM

EKIP

69b9110dcdc6046d47f27c06

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Adresse 3] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan, et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles

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TCOM

MARDI

69c2e42bcdc6046d47cf3666

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le solde théorique n'est alors plus le même (soit de 47.533,25 € au lieu de 32.966,25 €) et rend impossible le trop versé.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

C'est alors que, le même jour, la société [D] [Y] [H] adresse un courriel détaillé à la société GONG SUP 1 lui proposant des adaptations techniques au barres de Kite Surf.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'exception d'inexécution opposée par la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE L'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0892cdc6046d472939d9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

professionnel n° 00001373749 * Sur le contrat de prêt La société Crédit Agricole expose avoir consenti à la société Stack Trans, le 23 mars 2021, un crédit d'un montant de 29 850 euros au taux fixe annuel

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévisions, ce qui n'a pas permis d'envisager la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation, compte tenu d'un passif tiers de 619 k€ à comparer à un chiffre d'affaires annuel

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'expertise exclut la responsabilité d'AIR France et conclut que les palettes sont restées à une température inférieure à +15°C plus de 24 h alors qu'elles se trouvaient stockées dans les entrepôts de

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