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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
que : « ..le constat d'un non-respect de vos obligations pourra entraîner l'application de sanctions pouvant aller jusqu'à la révocation, la Compagnie réservant le droit, même en cas de négligence, d'annuler
Trib. de Commerce
69a7c6e7cdc6046d4771456a
9 avril 2025
du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : RETRACTER l'Ordonnance du 9 septembre 2024, EN CONSEQUENCE, ANNULER
référés - première chambre
69a1ee1ecdc6046d47f6499f
27 novembre 2025
Subsidiairement, les parties défenderesses soutiennent que si par impossible il était considéré que le droit anglais ne s'appliquait pas au document intitulé « Payment Guarantee », alors ce document par
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
titre du sinistre, et à garantir par les défendeurs, reste à parfaire à ce stade, et seront actualisés en fonction des demandes de la victime et de ses ayants-droits, et des sommes qui leur seront allouées
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
juin 2023, la société LE ROY LOGISTIQUE notifie, par LRAR à la société PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES, une résiliation à titre conservatoire du contrat de prestation au 1 er janvier 2024 avec la possibilité d'annuler
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Toutefois, alors que les mails échangés entre les parties font état d'une autorisation de découvert existante, le CREDIT COOPERATIF ne verse pas aux débats les ouvertures de crédit ou les autorisations
AFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
Qu'a la lecture de celle-ci, le Tribunal relève que Monsieur [N] a déclaré un revenu annuel de 26.400€ et un patrimoine de 130.000€ (bien immobilier) et qu'il n'avait aucune charge personnelle à part un
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
[T], au moment de la signature du contrat de prêt et de son engagement de caution, percevait un revenu annuel de l'ordre du SMIC, avait un patrimoine net de 39 780,19 € suite à une nouvelle évaluation
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
société [C] FLOWER ; Qu'il appert, qu'un créancier ne peut être débouté de son action contre la caution d'un débiteur au motif qu'il n'a pas produit aux débats un état des créances vérifiées et admises, alors
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
Conformément à l'article 3 de la convention d'avance en compte courant liant les parties, « les sommes mises à disposition de la société (DCH PATRIMOINE) sous forme d'avance en compte courant, seront alors
chambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement sur la créance que porte la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN à l'encontre
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
publicitaires pour différentes radios, la société EUROPE REGIES OUEST avait proposé à la SAS 3C CUISINES exerçant sous l'enseigne ECOCUISINE, pour le compte de sa holding AARCH'CUISINE, annonceur, un contrat annuel
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
[Adresse 2] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan, et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles
69b9110dcdc6046d47f27c06
[Adresse 3] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan, et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles
MARDI
69c2e42bcdc6046d47cf3666
Le solde théorique n'est alors plus le même (soit de 47.533,25 € au lieu de 32.966,25 €) et rend impossible le trop versé.
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
C'est alors que, le même jour, la société [D] [Y] [H] adresse un courriel détaillé à la société GONG SUP 1 lui proposant des adaptations techniques au barres de Kite Surf.
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'exception d'inexécution opposée par la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE L'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors
CHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
15 mai 2026
professionnel n° 00001373749 * Sur le contrat de prêt La société Crédit Agricole expose avoir consenti à la société Stack Trans, le 23 mars 2021, un crédit d'un montant de 29 850 euros au taux fixe annuel
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
prévisions, ce qui n'a pas permis d'envisager la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation, compte tenu d'un passif tiers de 619 k€ à comparer à un chiffre d'affaires annuel
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
L'expertise exclut la responsabilité d'AIR France et conclut que les palettes sont restées à une température inférieure à +15°C plus de 24 h alors qu'elles se trouvaient stockées dans les entrepôts de
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