Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

799,65 € TTC, ses situations N°1 et N°2 de septembre 2023 pour 964 400,84 € TTC, avec résiliation judiciaire du Contrat aux torts exclusifs de la SAS 8 MALESHERBES avec effet au 14 mai 2024, ainsi que dommages

40,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement, * CONDAMNER la société JOTT OPERATIONS à devoir régler à la société J2P, la somme de 10.000,00 euros, à titre de dommages

paiement de la somme de 7 968 € au titre des factures impayées avec intérêts égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12/06/2024, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 03/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R34 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire

la facture n° F2006-067, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, Voir condamner Monsieur [O] [J] à régler à la Société AU JARDIN TRANQUILLE la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts

Or, il est constaté que celle-ci ne produit aucun élément concret, chiffré ou documenté permettant d'établir la réalité de ce dommage. En conséquence, elle sera déboutée de cette demande.

Attendu que la société AS FROID ET CLIMATISATION a dû engager des frais non répétibles à l'occasion de cette procédure mais qu'au vu des circonstances de cette affaire il convient de lui allouer la somme

la déclaration de revenus que le cabinet CEGORA a commis l'erreur de porter le montant des plus-values à long terme sur lesquelles l'administration fiscale a calculé à tort des prélèvements sociaux alors

A titre subsidiaire : sur l'exception d'inexécution : En l'espèce, si le Tribunal venait à considérer qu'il existait un contrat entre la Société PROGERE et GCC alors la Société PROGERE serait intervenue

Aucun défaut n'a été signalé lors de la réception, alors que les installations avaient été réalisées aux dates convenues.

mission, * Examiner le navire, décrire les avaries successives, leur origine, les désordres et nonconformités allégués par Monsieur, [A], les interventions des différentes entreprises, ainsi que les dommages

annexera à son rapport et d'autre part sur le coût et la durée des travaux, * Donner tous éléments de fait ou d'ordre technique permettant d'apprécier les responsabilités encourues, * Décrire les dommages

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement