CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
La société ENERIA a procédé sans autorisation à la remise en état des deux moteurs et en a averti la société FLECOM le 29 juin 2025.
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
Par ailleurs, le renouvellement du bail a été refusé par la société [F], qui devait s'acquitter d'une indemnité d'éviction.
Trib. de Commerce
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
La société COMPTOIRS GOURMETS a ultérieurement confié la reprise des travaux à une autre entreprise. Par acte d'huissier du 22 février 2024, M.
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
L'article 1219 du Code civil précise que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Contentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
Lors de cette expertise, la société L2M SURVEYS a demandé à la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA de fournir son attestation d'assurance et cette dernière a refusé de la produire.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
SUR CE, Nous rappellerons à titre liminaire les dispositions de l'article 1219 du Code Civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
Par décision du 9 juin 2021, SCHWITZKE GmbH a refusé de donner quitus à la gérance et a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur [N].
AFFAIRE COURANTE
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
frauduleuse d'un cautionnement bancaire allusif et abusif CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD à la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REFUSER
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
Et l'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
Après plusieurs relances pour obtenir la prise en compte de ses réclamations, la société [L] a adressé le 27/12/2023 un courriel de demande de remboursement qui a été refusé par la société SAS [Y].
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
Sur la demande d'expulsion L'article 7 du contrat prévoit expressément : « Lorsque la résiliation aura été encourue, pour quelque cause que ce soit, si le LOCATAIRE GÉRANT refuse de quitter les lieux,
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
part, ΕT Monsieur [F] [K], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 2], [Adresse 3] Représenté par Maître Bruno MAZAUDON, de la SELARL JURICA, avocat au Barreau de Poitiers, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
le 5 mai 2026 FAITS La société JS BARNUM est spécialisée dans l'activité de location- montage-démontage de tentes de réception pour des événements culturels, économiques, associatifs, sportifs ou autres
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
En d'autres termes, une fois la disproportion manifeste établie à la date de souscription, le cautionnement demeure inopposable tant que la situation de la caution n'a pas évolué favorablement entre-temps
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
Les changements et modifications imposés par le maître d'ouvrage ont empêché, [O], [J] de se consacrer à d'autres chantiers.
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Le 23 mars 2023, Madame [U] [S] [V] a notifié à la société COMETIK sa volonté de se rétracter en invoquant les règles des contrats conclus hors établissement, ce que la société COMETIK a refusé, puis lui
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
A l'audience, le candidat repreneur n'est ni présent, ni représenté, s'ayant vu opposé un refus de financement de la part de son partenaire bancaire. 2.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
Par ordonnance en date du 08 juin 2021, le premier président de la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande de récusation formée par les dirigeants.
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
La société A2S considère que la société SORODA est entièrement responsable des préjudices qu'elle a subi au titre de la location d'une autre voiture pendant la période d'immobilisation du véhicule et au
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
le 24 septembre 2025), soit : * 119 casiers au lieu de 131, * [Localité 2] porte au lieu d'une double, * 1 radiateur au lieu de 2, * 2 extracteurs au lieu de 4, * Couleur non conforme, * Et d'autres
Page 66 sur 85
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.