Sur l'indemnité de préavis : * Le contrat d'agent commercial stipule (article 13) :« Chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier de sa décision, mais à conditions de

d'exécuter une seule de ces conditions et notamment de payer les redevances et le montant du loyer et de ses accessoires aux échéances cidessus stipulées…, le présent contrat de location-gérance sera

RHONE ALPES, de lui payer la somme 8 086.82 € TTC, et celle de 160 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement outre les dépens.

générales) ; * Au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 4 juin 2025 date de résiliation des contrats.

* Condamnons la SAS VDB à payer à la SAS SOCIETE TECHNIQUE D'INTERVENTIONS S.T.I., la somme de 8 038,81 euros, au titre de l'indemnité contractuelle.

L'article 3.1 détaille, en cas de défaillance du locataire, les modalités de calcul des indemnités exigibles, avec le paiement d'une indemnité égale à « la différence entre la valeur résiduelle hors taxes

12 mois après la fin de la prestation confiée dans le cadre du partenariat.

L'article 3 des conditions générales stipule que la société [F] est redevable d'une indemnité de retard de 10 % des loyers échus.

Condamner Mme [B] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 2 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Elle souligne que PMA 28 ne produit pas la police d'assurance permettant de vérifier l'étendue réelle des garanties ni les conditions de prise en charge, n'indique ni la nature ni le montant des indemnisations

Sur le défaut de paiement de la SARL MA BONNE IMPRESSION : D'une part, la SARL MA BONNE IMPRESSION n'a pas respecté les conditions de résiliation du contrat qui sont stipulées dans les conditions générales

€ au titre des indemnités de recouvrement, assortie des intérêts au taux légal.

Condamnons la SARL GM-RENTAL à payer à la Société de droit néerlandais ABN AMRO Asset Based Finance N.V., à titre de provision, la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En dehors d'un acompte sur les travaux 2017 payé en février 2019, VERTU AK n'a réglé aucune des factures émises par BDO.

à la SARL MC [R] [K] la somme de 1 593,47 euros au titre de la clause pénale ; CONDAMNER la SARL [W] à payer à la SARL MC [R] [K] la somme de 840,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

; Condamner Monsieur [G] à payer à la société ABC LOCATION un montant de 97.975 euros au titre des indemnités de résiliation ; Condamner en toutes hypothèses Monsieur [G] à payer à la société ABC LOCATION

société [G] de lui payer la somme de 115.447,50€ Par ordonnance en date du 3 octobre 2024, le Président du Tribunal de commerce a enjoint à la société [G] de payer au Crédit agricole des Savoie la somme

* Condamner la SAS, [Localité 1] à payer à Monsieur, [V], [B], [F] la somme de 40 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

pénale, Condamne la société 174 MOULIN ALLEINS (SNC) à payer à la société [Adresse 4] (SAS) la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Condamne la société