APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 26 décembre

APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEBITEUR : Monsieur [W] [Q] [Adresse 1] Non inscrit au RM 06- 423 897 537 COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

passif exigible tant privilégié que chirographaire est de 1895081.00 €, Attendu qu'il incombe au tribunal de rechercher l'actif disponible car, à défaut, il ne serait pas donné de base légale à sa décision

Sur l'exécution provisoire : Messieurs [H] et [B] affirment qu'il serait inéquitable d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire en ce qu'elle serait incompatible avec la nature de l'affaire

provisoire de la décision à intervenir Condamner solidairement LJC, HAPI FRANCE, CENTRE VIANDES FRANCIS PLAINEMAISON, CENTRE VIANDE BEAUVALLET FILS aux dépens.

Sur le débat relatif à la réception des travaux Aucun procès-verbal de réception des travaux n'est versé aux débats.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Trois devis relatifs à ce chantier ont été acceptés pour la somme de 10 704,00 euros.

Dès les premiers échanges, Monsieur, [C], [S] «, [H], [D] » a eu des demandes relatives aux modalités de paiement.

L'article 378 du code de procédure civile prévoit : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.».

Dit que les dividendes résultant de l'exécution du plan seront remis, au moyen de versements mensuels (un mois après l'adoption du plan), entre les mains du commissaire à l'exécution du plan que le tribunal

* Réserver les dépens; * Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir; * Rejeter toutes demandes contraires car infondées; Dans ses conclusions d'incompétence

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Elle rappelle que son activité relève de la législation relative aux services financiers, laquelle exclut de facto les contrats conclus à distance et hors établissement.

provisoire de droit de la décision à intervenir.

AMF SAN 12 du 30 décembre 2022 comme cela est énoncé dans l'Offre H2O, * se faire communiquer tous documents qu'il jugera utiles à l'exécution de sa mission, * dire qu'en cas de difficulté dans l'exécution