Par exploit d'huissier en date du 17/07/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS BFM afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre

Par exploit d'huissier en date du 17/07/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS MARTY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre

Suite à la délivrance de cette assignation le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me François MUHMEL

dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GENERATION LED à la requête en injonction de payer qu'elle a

a pris fin.

Que Monsieur [F] [O] a violé les dispositions de l'article L.640-4 alinéa 1 du Code de commerce en n'effectuant pas sa déclaration de cessation dans le délai légal, en effet le tribunal a été saisi sur

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 19 octobre 2023, la société CRÉDIT COOPÉRATIF a mis en demeure la société SP de régulariser sa situation pour les trois prêts, sans effet.

, a été désignée en qualité de Conciliateur.

Que suivant bordereau de situation en date du 23 juin 2025 Mr [A] est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 17 654.29 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 1 er trimestre

l'égard de : Monsieur [X] [Y] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 404 574 303 Présent lors de l'audience.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

de commerce, à l'égard de la SARL Z'BAR et a désigné la SCP JP.

Par exploit d'huissier en date du 10/07/2025, Monsieur [Q] [C] [I] a assigné la SARL SUPER CARS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation

titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 21 Mai 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

2025J01127 N° RG : 2025P01848 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [W] [Y], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [Q] [Z] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 339 308 959 - 2008 A

Elle a réclamé à la société TDS Stores la somme de 6 107,47 euros au titre d'honoraires impayés.

[A] [M] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'ETAT au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

La société SCHUSTER ET FILS a cessé les règlements du contrat à compter du 20/01/2023. La société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société SCHUSTER ET FILS le 04/01/2024.