le règlement du reste du passif sur 9 années, à 100 %, selon la progressivité suivante Années 1 et 2 : 8 % Années 3 à 5 : 10 % Années 6 et 7 : 12 % Année 8 et 9 : 15 % Donne acte des délais et remises

une indemnisation à l'avenir dans cette affaire.

L'indemnité due en cas de résiliation anticipée n'est pas une clause pénale.

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