ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort, Que les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

75009 PARIS – RCS B 819489626 Partie défenderesse : comparant par Me Hinde FAJRI Avocat substituant Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173) (TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)) Pour les motifs

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [A] Zac, parc Activites Economiques Beaupuy 111 rue Jacques Yves Cousteau 85000 Mouilleron le Captif Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro

sous le numéro : 2014B00226 (800 615 957) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : EURL MAGASIN VERT HABILLEMENT LUCON Rue des Blés d'Or - Parc des Trois Fontaines 85400 Luçon Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 1982B00109

Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [H], [B], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

Après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025, les parties

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré, Vu les dispositions du livre VI du Code de commerce en sa rédaction issue de

DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et à apurer

pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1661 Procédure, [Immatriculation 1] ENTRE

Cette disposition est d'ordre public. ».

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SAS [Localité 1] a demandé au tribunal de constater l'absence de la partie opposante et de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer, avec exécution immédiate

accepté par les parties.

SA BNP PARIBAS dont le siège social est 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris -RCS B 662042449 prise en son établissement HELLO BANK RCS 662042449000 14 Partie défenderesse : assistée de Me FOUQUIER

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002076 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement