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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81535cdc6046d47788422
8 octobre 2025
Il n'y est fait mention que de la vente de matériel. De plus le coût de la maintenance n'est pas intégré dans le montant des loyers, ni dans le prix de cession des matériels.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés
chambre 1-10
69cf18b2cdc6046d47ecbeab
27 janvier 2025
Procédure : En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties
Trib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à
69a1500ccdc6046d47e4e8f8
10 janvier 2025
novembre 2023 un courrier RAR n°2C 176 825 0499 9 mettant en demeure la SAS FK EXPRESS de lui régler les sommes échues sous un délai de 15 jours (Pièce 7 en demande); Que ce courrier RAR est revenu la mention
CONTENTIEUX GENERAL
69c00272cdc6046d478c635f
23 janvier 2026
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 novembre 2025, Le conseil de la société LOCADIAL a dit s'en rapporter à ses conclusions écrites
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Il dépose une attestation écrite de Madame [F] [G] née [O] et de Madame [N] [R] née [O], cohéritières, lesquelles attestent avoir donné mandat à Monsieur [L] [O] afin de recouvrer la créance détenue par
CHAMBRE 10
69deb320cdc6046d473f7aab
6 février 2026
oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien… Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Cases Investissement a établi, en date du 8 octobre 2020, un rapport écrit
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
au sol dans l'entreprise ne constitue pas une marchandise et le camion aspirateur n'est pas amené à circuler sur les routes mais uniquement au sein de l'entreprise [R] ; * qu'en ce qui concerne la mention
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
Elle conteste également le contrat conclu avec la société LOCAM au titre du code de la consommation : contrat signé hors établissement, sans mention du droit de rétractation, ni information complète sur
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
[P] a rédigé de manière manuscrite la mention suivante : « En application de l'article L.221-25 du Code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande à CRISTALID
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
Le 24 juillet 2023, la SARL BIG DREAM a établi sa facture finale de travaux, pour un montant total de 45.971,94 € tenant compte des travaux supplémentaires mentionnés ci-avant.
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose : « Les personnes mentionnées à l'article
AFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction »; Attendu qu'en l'espèce, dès lors que la Société AZ ECO signait ses courriels avec la mention
6a0be8a3cdc6046d4726c7d4
13 mai 2026
Cette facture respecte les dispositions de l'article L.441-9 du Code de Commerce qui énonce notamment : « La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
application des dispositions de l'article 446- 2 du code de procédure civile le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit
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