suivants et produit à l'appui de ses prétentions un rapport d'expertise amiable et contradictoire établi le 22 Mars 2024 par le cabinet « Groupe Expertises services », mandaté par son assureur de protection

La SAS S L T, par l'intermédiaire de son Président Monsieur [M] [E], a accepté sans réserve le 22 mai 2024 les devis de la SAS WATEA portant sur la sous-location de 7 véhicules Ford E-Transit et la fourniture

Le 25 octobre 2019, la société G2A PARTNERS a donc acquis de la société PLANET PRODUCTIONS, un ensemble de lots de copropriété visés dans le Protocole d'accord, sis au [Adresse 7] [Localité 2] au prix

générale du 26 juin 2020, soit deux échéances de 1 420 000 euros chacune, avec intérêts au taux légal, et avec anatocisme lorsqu'ils sont dus pour plus d'une année, ce règlement devant s'effectuer sous forme

H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CENTRE PRIMEUR à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 janvier 2023, pour entendre : Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées

Elle n'est pas intervenue ni dans le choix du fournisseur, ni dans le choix du matériel, ni dans le cadre de la formation du contrat.

Néanmoins les projections financières n'apparaissent pas suffisantes pour envisager des modalités d'apurement du passif de 1.056.235,14€ sur une durée de 10 années.

protocole d'accord transactionnel mentionnant (pièce n° 5) : * Que la SAS CELIANS ferait effectuer tous travaux de remise en état du véhicule préconisés par l'expert, dans un délai de 30 jours et avec production

Motifs de la décision : * Sur la formation du contrat du 29 novembre 2022 : En droit, Aux termes de l'article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

obligation ne figurant pas à l'acte notarié, Que si le notaire avait bien conseillé aux parties, lors de la signature de l'acte, de mentionner que la levée du séquestre dépendrait également de la production

industriel et commercial – EPIC - ayant pour activité la réalisation d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essais, de contrôle et de prestations d'assistance technique utiles à la protection

Monsieur [P] occupe au sein de cette société la place de responsable technique où il forme les clients sur site et accompagne à distance les centres automobiles.

L'assurance de protection juridique ACM de monsieur [T] diligente une expertise amiable et contradictoire qui se tient le 18 juillet 2023.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

* Subsidiairement, * Juger qu'en toute hypothèse, les sociétés CTA et CTAL ne pourront se prévaloir de la protection du secret des affaires faute de placement de l'assignation dans le délai de l'article

Une forte baisse du chiffre d'affaires a donné lieu à la restitution du premier local en mars 2024 en raison des difficultés à honorer les loyers.

Un expert a été commis par l'assurance Protection juridique de RENDEZ VOUS 420 et une réunion a été organisée le 21 décembre 2023, à l'issue de laquelle l'expert SARETEC a résumé ainsi les travaux restant

Les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil énoncent que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Entre 2015 et 2019 le chiffre d'affaires de la société ETHICA BTP progressait fortement grâce aux contrats conclus par Monsieur, [I], [B].