au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

Décoration d'intérieur. Organisation et participation à des expositions, salons, foires, marchés et congrés.

Il est proposé un règlement du passif admis selon les modalités suivantes: * Créance super privilégiée et [Localité 1] inférieures à 500 €: Règlement intégral dès l'homologation du plan * Autres créances

comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : 1°) Le paiement du super privilège éventuel et des créances inférieures

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * Le remboursement des créances inférieures à 500,00 Euros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes dès l'arrêté du

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * Le remboursement des créances inférieures à 500,00 €uros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes dès l'arrêté du

de 10 points de pourcentage à compter du courrier de mise en demeure de son assureur CFPD assurances, en date du 20 février 2024, * Condamner MPC à régler à K3S la somme de 2 000 € au titre de dommages-intérêts

Le 05/05/2025, la SAS LPA a mise en demeure la SARL TOIT MON TOIT pour 2 400€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale, y ajoutant 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

greffe, le jugement dont la teneur suit : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Par jugement en date du 20/01/2026, MG [A] (SARL) - [Adresse 2], rénovation et aménagement d'intérieurs

2025 004753 jjs4 Numéro de minute : 296/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156319) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles

échus au taux contractuel et intérêts postérieurs pour mémoire.

, à titre de provision, à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE la somme de 52 923,65 € ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE les intérêts selon le taux d'intérêt de

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d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

A défaut de pouvoir aboutir à un règlement amiable du litige, la société [Y] CONNECTION SAS a attrait la société [G] [Y] SARL devant la juridiction de céans par assignation en date du 24 juin 2025.

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PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Paiement des créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 32,26€, * Passif échu et à échoir : règlement sur 10 ans

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