AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69f6cc80cdc6046d47682263
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle précise par, ailleurs, qu'elle entretient une relation commerciale avec la partie défenderesse depuis mars 2025, ce qui lui rend opposables les conditions générales de vente qui figurent en bas des
Source officiellePage 66 sur 134
Trib. de Commerce
69fc671ecdc6046d47e8ca9f
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.
Source officielle