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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Code de la Consommation dispose que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société EUROPORTS invoque la jurisprudence selon laquelle lorsque le contrat a pour objet le prêt de main d'œuvre illicite, il est nul de nullité absolue en application des articles 6 et 1162 du Code
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Eu égard au défaut de contrôle du dirigeant, aux limites de la mission de GEIREC et à la nonremise des relevés bancaires, GEIREC estime que le taux de perte de chance à retenir est nul.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
articles 1231-5, 1228 et 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire : Juger que la pièce n°4 est non signée et qu'elle est manifestement antidatée, Juger irrecevable et de nul
Source officielle1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
22.660 actions restent acquises avant un transfert de ce solde au 28 février 2020 « au fonds de dotations [X] [Z] », ce qui réduit, selon ce document, à cette date le compte d'actionnaire à un solde nul
Source officielle5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
15 avril 2025
conditions générales et particulières de chaque services, la durée des contrat figure également dans un encadré sur la première page des contrats conclus, * MICROSTUD avance que les contrats seraient nuls
Source officielle5ème chambre
69e83d20cdc6046d471649c0
15 avril 2025
15 avril 2025
conditions générales et particulières de chaque services, la durée des contrat figure également dans un encadré sur la première page des contrats conclus, * MICROSTUD avance que les contrats seraient nuls
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La jurisprudence retient qu'il s'agit d'une formalité substantielle rendant nul le jugement rendu. Il demande que le rapport soit écarté car il a été communiqué à la dernière minute.
Source officielleChambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Alors que le navire se trouve dans le Golfe de Gascogne, le 12 février 2020, sept conteneurs tombent à la mer durant la nuit, dont celui référencé [Numéro identifiant 1].
Source officielle3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Cependant, en raison notamment des dysfonctionnements ci-avant évoqués, celle-ci ne produit que 400 pots/heure, ce qui nuit gravement aux intérêts de ma cliente qui ne peux pas honorer l'intégralité de
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
3 avril 2025
* Le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » a inspiré la rédaction de l'article 1304-3 du code civil selon lequel « La condition suspensive est réputée accomplie si
Source officiellePage 67 sur 67