Elle soutient que, pour l'immobilisation du 10 mai au mois d'octobre 2024, un « véhicule de même modèle a été prêté au client à compter du 30 août et jusqu'à restitution de la voiture », a été mis à sa

exerçant sous l'enseigne DERMASKIN, a conclu un contrat de location de site web et de prestations avec la société Cohérence Communication SAS (prestataire), pour une durée fixe, ferme et irrévocable de 48 mois

MOE-18-OPR : réserve du lot 17 ? Page 2/2 Réf. MOA-4955-OPR : réserve du lot 18 ? Page 2/3 Réf. SO-3884-OPR et page 3/3 Réf. SO-3606-OPR : réserve du lot 18 ?

Ce contrat était conclu moyennant un loyer de 600 euros HT mensuels (720 euros TTC) pour une durée de 48 mois.

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 25-04-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SASU LG INJECTION MOLDS

Sept mois après la signature de l'acte de cession, la société LA VIRGULE DORÉE n'a pas procédé au transfert du contrat de crédit-bail mobilier auprès de BPCE LEASE.

regard de la jurisprudence de la CJUE ; * Dire que le prononcé de la déchéance du terme et de la résiliation est abusif dans la mesure où la mise en demeure ne prévoyait qu'un délai de préavis d'un mois

août 2017, la société [Adresse 4] a contracté un prêt professionnel n°10278 39435 00020708614 avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART, d'un montant de 60 000 euros, pour une durée de 60 mois

la Martinique) à mieux se pourvoir au fond ; * prendre acte de ce que la société SIBAT offre de rembourser à l'AGS les sommes dues en onze versements ; * autoriser la société SIBAT à étaler sur 11 mois

[Q] [H] s'est porté caution solidaire des sommes qui pourraient être dues par la SARL S.A.M.G. au titre dudit prêt, pour une durée de 108 mois, à hauteur de 325.000 euros.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [S] [W] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [X] [N] Madame [H] [B] Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [C] [K] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [O] [K] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [T] [A] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [B] [S] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [N] [G] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [V] [I] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition