sans générer de nouveau passif, que les co-commissaires à l'exécution du plan ont été rendus destinataires d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail faisant état de loyers et charges

d'observation particulière à formuler sur la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal, et ne fait pas d'observation complémentaire sur l'audience, indiquant prendre en charge

solidarités (DREETS) Hauts-de-France [Adresse 6] A défaut, nommer un médiateur exerçant dans le ressort du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE * En tout état de cause, laisser à chacune des parties la charge

Toutes les charges et taxes diverses seront à la charge du repreneur à compter de la date d'entrée en jouissance.

La SARL [K] a une créance en premier lieu concernant ses loyers impayés pour un montant de 8640 euros HT (4mois), en second lieu concernant les réparations effectués sur le tracteur, qui sont à la charge

reprendre possession en tout lieu où il se trouve, au besoin avec l'assistance de la force publique * DIRE ET JUGER que les frais de transport, gardiennage et/ou stockage des véhicules seront à la charge

que de besoin, toute somme restant due au titre des factures litigieuses devra être réglée exclusivement entre les mains de la société FACTOFRANCE, à concurrence des sommes éventuellement mises à la charge

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

revendique au fond contre le bailleur une créance de répétition de l'indu de 84 830,54 € HT pour le 3 ème étage et de 63 804 € HT pour le 2 ème étage, ainsi que des demandes complémentaires au titre des charges

restructuration importante de l'entreprise comprenant une réduction de 86 % de la masse salariale dont les effets seront perceptibles à compter de l'exercice 2026 ainsi qu'une diminution significative des charges

La SAS SALON DE L'ORB est toujours tenue au paiement de ses charges, lesquelles sont d'un montant de 12 980€ mensuels, alors que son activité est à l'arrêt total jusqu'à la remise en état de la salle,

la Cour, à la décharge de Maître Jean MONTAMAT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE [Localité 2] L'affaire a été entendue en audience publique le 19 mars 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé

Barreau de Paris, associé de la SCP RAFFIN & Associés, Avocats associés au Barreau de Paris, [Adresse 4], L'affaire a été entendue en audience publique le 27 janvier 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge chargé

A l'audience du 7 avril 2026, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le

Le loyer, selon les termes du bail, était fixé à la somme de 3.000,00 € HT par mois, outre 60,00 € de provisions sur charges.

Un concessionnaire espagnol IVECO est intervenu pour la somme de 157,30 EUR restée à la charge de la société SOTRIAL.

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à prendre en charge les entiers dépens comprenant les frais des trois constats de Commissaire de Justice des 19 février, 17 avril et 11 juin 2024.

[E] [G], sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie pas du caractère disproportionné de son engagement au moment de sa signature.