poursuite de la période d'observation : Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications : Vu les dispositions du Livre VI du Code

PAR CES MOTIFS ******** Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 681-3 du code de commerce, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement

ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation des actifs est en cours ; Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code

représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

de la société susvisée, a déposé en date du 22/04/2026 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code

[C] Par requête en date du 16.04.2026, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] expose : que suivant requête en date du 02.02.2026, conformément aux articles L644.6 et R644.4 du code

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.