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[D] [J] Domicilié : [Adresse 3] non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02737 Par acte en date du 28 Août 2024 signifié à la société débitrice

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BELTPACK DISTRIBUTION (SAS) ayant son siège social 401, Rue Léon Gambetta 59167 Lallaing, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 900 703 612, a fait convoquer la dite société pour comparaitre en

au profit des filiales » La SARLu FINANCIERE DU MERIDIEN et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 €dont TVA € 5.30 € A la date du 10/10/2025, la société [U] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à 52000 Chaumont

ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.

La société [O] [E] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [H], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La société L'EDEN SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 08/04/2026.

La société INDUSTRY SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 29/04/2026.

est situé [Adresse 1], a assigné : * la société M.C.D.

AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions simplifiée au capital de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, dont le siège social

Madame [A] [C] était la dirigeante de la société ALGY qui exploitait un fonds de commerce de coiffure situé à [Localité 1], la société ALGY a changé de nom pour devenir DOMI [Localité 1] puis LILOY'S.

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL La société

[Y] [O] [B], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié; Le dernier chiffre d'affaires