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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
Si un délai de paiement est expressément prévu dans le contrat ou sur la facture, la facture est exigible à l'expiration de ce délai.
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
Partant, les défendeurs rejettent la demande d'indemnisation qui en découle.
chambre 1-4
6a181d87cdc6046d4739642d
27 mai 2026
Le tribunal relève que les conditions générales de services ont été valablement signées par les parties le 6 octobre 2023 (pièce SERATER n°5), que leur article 12 - Litiges, stipule que: « Tout litige
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
de paiement pour s'acquitter des sommes qui seront mises à sa charge, lesquels délais ne sauraient être inférieurs à 24 mois ; Juger que les paiements mensuels s'imputeront d'abord sur le capital ;
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
69e0c0e4cdc6046d47709458
13 avril 2026
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 13 avril 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité L'action introduite par l'association ETHICS FOR ANIMALS est recevable, les conditions de forme et de délai étant remplies.
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
Article 5 : Régularisation de l'acte de cession des actifs incorporels La SELAFA MJA ès-qualités et la société COMPEA s'engagent, dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de la condition
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e03dcdc6046d471010be
15 juillet 2025
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b498cdc6046d47a58611
28 avril 2026
En raison d'un délai d'attente de trois mois chez le concessionnaire, la société CDELEC a confié le véhicule à la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS, qui a procédé le 31 octobre 2024 à une « réparation
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
Elle a sollicité le débouté de la SAS NBD de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, elle a demandé de qualifier l'indemnité réclamée en une clause pénale et de la réduire à un euro symbolique
7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
La mission confiée au Conciliateur consiste à assister AREVA SA et AREVA NP dans la finalisation de ses discussions avec TVO et SIEMENS et l'établissement de toute documentation contractuelle sur la base
6ème chambre
69e8d9edcdc6046d4723867b
22 janvier 2025
Une note en délibéré autorisée ayant pour objet l'envoi de l'extrait Kbis récent de KOVITZ est reçue par le greffe le 6 décembre 2024, soit dans les délais impartis.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'entreprise puisqu'elle permet de sauvegarder un emploi et qu'elle permet le paiement des créanciers dans les meilleures conditions ; L'article L 642
chambre 1-11
69d15432cdc6046d4720f05b
13 janvier 2025
La société EMKI POP estimant que la société LES GLACIERS PARISIENS a engagé sa responsabilité pour inexécution du protocole liant les parties a saisi le tribunal pour se voir indemnisée des préjudices
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
La société GARAGE DB 16 demande l'octroi de délais de paiements mais ne justifie pas d'une situation qui pourrait nécessiter ces délais.
Rendu de décisions
69cc15d4cdc6046d47a7347d
pas été régulièrement transmis dans le délai prévu.
Procédures Collectives
69c2ba93cdc6046d47c8a683
4 juillet 2025
2034 : 12% du passif admis * année 2035 : 12% du passif admis * Créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir * Délai
LUNDI
69f1ca75cdc6046d47f1ccd5
27 avril 2026
La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société L'ESTA'FÊTE SARL le 15 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
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