APRES EN AVOIR DELIBERE A la requête de la SAS IM PARE-BRISE une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 24 janvier 2024 par le président du tribunal de céans à l'encontre de la SA PACIFICA qui

APRES EN AVOIR DELIBERE A la requête de la SAS IM PARE-BRISE une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 24 janvier 2024 par le président du tribunal de céans à l'encontre de la SA PACIFICA qui

parties au fond à l'audience de la 4 ème Chambre de ce tribunal, en date du Mercredi 7 mai 2025 à 9h15 ; Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ; Disons que le greffe effectuera

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 16 juin 2025, de Monsieur Roland GIBERT, Président de chambre, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

parties au fond à l'audience de la chambre internationale du 29/05/2026 à 10H30 ; Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700

de chambre, M.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, Président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, Juges, En présence de M.

de Chambre : D.

Comparant, Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : M. LAPAGE : P.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 décembre 2025.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ114 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ119 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ123 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ127 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ128 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ130 Prononcé en audience publique

du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 ; Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ132 Prononcé en audience publique

du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au nom dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022; Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens