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1 389 résultats pour « réclamation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Bert Notte réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire des Créances dont elle réclame le paiement : * qu'Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d'elle-même que de Kap Wan dans le

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Van Hove réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance dont elle réclame le paiement : * qu'Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d'elle-même que de Kap Wan dans le

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

sanctions prévues à l'article L 622-26 ; cette déclaration, qui constitue un acte de demande en justice, n'est pas soumise à un formalisme excessif, un simple écrit non équivoque exprimant la volonté de réclamer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LA VERIFICATION D'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Dans le cadre de la mission confiée à l'expert-comptable de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a réclamé

Source officielle
TCOM

Référés

GP600c/KP600

69f00b18cdc6046d47c8291f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de trois mois, après avoir rédigé un pré-rapport et laissé aux parties un délai suffisant en application de l'article 276 du code de procédure civile pour formuler leurs dernières observations et réclamations

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC du 4 juin 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un montant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006148 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mérite des demandes de FRANFINANCE L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* Cette demande démontre l'absence de maîtrise du régime par la société, et non une connaissance préalable des conséquences du transfert ou de l'embauche.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle relate que la société ROMALEX a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 7 décembre 2021 ; qu'elle a régulièrement déclaré sa

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 013896 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

fiche de renseignements est facultative ; le préjudice résultant d'un manquement à l'obligation de conseil est la perte de chance de ne pas contracter or l'indemnité demandée correspond aux sommes réclamées

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le candidat devra être averti préalablement de tout engagement pris ou de toute résiliation d'engagement dont il n'aurait pas connaissance à ce jour et susceptible de modifier la valeur des actifs repris

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Localité 1] pour ne pas avoir respecté l'article R4127-90 du Code de Santé Publique en n'obtenant pas leur accord préalable à l'installation de médecins nécessaires à l'activité du centre entrainant de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009524 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le règlement des sommes réclamées

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* la suppression de 115 postes de travail (19 postes au siège, 65 en lien avec la fermeture des 9 magasins et 31 sur le périmètre conservé) et la création de 20 nouveaux postes (possibilité de reclassement

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TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cependant, cet appel d'offres (pièce ADIDAS n°24) ne concerne que le magasin de Paris Champs-Elysées dont la résiliation avait été annoncée avec préavis le 19 juin 2017, préalablement à cet appel d'offres

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