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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Bert Notte réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire des Créances dont elle réclame le paiement : * qu'Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d'elle-même que de Kap Wan dans le
69e81effcdc6046d47147687
Van Hove réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance dont elle réclame le paiement : * qu'Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d'elle-même que de Kap Wan dans le
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
sanctions prévues à l'article L 622-26 ; cette déclaration, qui constitue un acte de demande en justice, n'est pas soumise à un formalisme excessif, un simple écrit non équivoque exprimant la volonté de réclamer
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
LA VERIFICATION D'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Dans le cadre de la mission confiée à l'expert-comptable de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a réclamé
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
de trois mois, après avoir rédigé un pré-rapport et laissé aux parties un délai suffisant en application de l'article 276 du code de procédure civile pour formuler leurs dernières observations et réclamations
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
L'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC du 4 juin 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un montant
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006148 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
mérite des demandes de FRANFINANCE L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
* Cette demande démontre l'absence de maîtrise du régime par la société, et non une connaissance préalable des conséquences du transfert ou de l'embauche.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
Elle relate que la société ROMALEX a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 7 décembre 2021 ; qu'elle a régulièrement déclaré sa
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame
AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 013896 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
fiche de renseignements est facultative ; le préjudice résultant d'un manquement à l'obligation de conseil est la perte de chance de ne pas contracter or l'indemnité demandée correspond aux sommes réclamées
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Le candidat devra être averti préalablement de tout engagement pris ou de toute résiliation d'engagement dont il n'aurait pas connaissance à ce jour et susceptible de modifier la valeur des actifs repris
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
[Localité 1] pour ne pas avoir respecté l'article R4127-90 du Code de Santé Publique en n'obtenant pas leur accord préalable à l'installation de médecins nécessaires à l'activité du centre entrainant de
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009524 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le règlement des sommes réclamées
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
* la suppression de 115 postes de travail (19 postes au siège, 65 en lien avec la fermeture des 9 magasins et 31 sur le périmètre conservé) et la création de 20 nouveaux postes (possibilité de reclassement
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
Cependant, cet appel d'offres (pièce ADIDAS n°24) ne concerne que le magasin de Paris Champs-Elysées dont la résiliation avait été annoncée avec préavis le 19 juin 2017, préalablement à cet appel d'offres
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