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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e3fdcdc6046d4780835e
21 avril 2026
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
69f7e41ecdc6046d47808573
69f7e43fcdc6046d47808772
69f7e482cdc6046d47808bb0
69f7e5adcdc6046d47809e3f
69f7e5d8cdc6046d4780a104
69f7e67ccdc6046d4780ab46
69fdd2a0cdc6046d4709ea6e
6 mai 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef0e7cdc6046d4721e993
5 mai 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Référé prononcé vendredi
69d37897cdc6046d47485483
11 juillet 2025
Le 5 mai 2024, Monsieur [R], gérant de la SARL [Z], s'est porté caution solidaire de cette dernière à hauteur de 168 735 € « en contrepartie de la somme due du même montant par la SARL [Z]. » ; cette somme
69e331facdc6046d47a9a82e
7 juillet 2025
titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de tout autres demandes, fins et conclusions ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution
69a1f608cdc6046d47f6ccbd
11 avril 2025
en cours devant lui, Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
VENDREDI
69a9dd99cdc6046d47a4dd79
9 janvier 2026
présente procédure, Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution
69cdeb9ccdc6046d47d08795
16 avril 2025
Societe Générale venant aux droits de la Banque Laydernier la somme de 22.888,36 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 et solidairement avec elle : Monsieur [Z] [R], en qualité de caution
69aec338cdc6046d47092b83
1 juillet 2025
Aux termes du bordereau de souscription, les sociétés FINANCIERE PETRUS et SAFILAF se sont engagées en qualité de caution de la société LE COMTE CAPRE.
69c09251cdc6046d4798d2a0
69c0930dcdc6046d4798de7c
8 juillet 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2af5ecdc6046d47c7d2df
9 octobre 2025
de liquidation judiciaire ne sont pas encore achevées dans le cadre de cette procédure collective, sachant que le liquidateur demeure dans l'attente du justificatif de remboursement d'un dépôt de cautionnement
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c713cacdc6046d473b27d7
7 janvier 2026
En outre il sera de bonne justice d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution celle-ci étant compatible avec la nature de la demande est de nature à éviter
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
national des greffiers des tribunaux de commerce, Condamne Monsieur, [Y], [L] aux entiers dépens de la présente instance, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution
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