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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ouvertures - chambre du conseil
69b658b7cdc6046d47ba8170
8 juillet 2025
DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire
69b69024cdc6046d47be293e
27 octobre 2025
69b690aacdc6046d47be31b7
69b69207cdc6046d47be4a83
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d15dcdc6046d47c279ca
21 janvier 2025
immédiate à l'égard de la société RENO'FIRM (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69b6e678cdc6046d47c3dfa3
13 janvier 2026
l'encontre de la société VIESLY SUPERETTE (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69b6ef7ccdc6046d47c52c30
21 octobre 2025
l'encontre de la société CHEVALET Echafaudages (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69b6ffc5cdc6046d47c81b83
20 janvier 2026
immédiate à l'encontre de la société SKUBBLE (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bfbbcdc6046d47d59ce6
6 octobre 2025
MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M.
69b7c02bcdc6046d47d5a5ce
AFFAIRES COURANTES
69b82368cdc6046d47de1612
16 janvier 2025
paiement des loyers à venir ; Condamner KIS à payer et porter à Madame [P], à titre d'indemnisation de son préjudice commercial, la somme de 61.785 €, outre 10 000 € à titre de préjudice d'image et moral
Trib. de Commerce
69b9a2aacdc6046d4701f5c0
15 janvier 2025
l'évaluation de ces actifs, Fixe provisoirement au 09/01/2025 la date de cessation des paiements, Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale
69b9a3b1cdc6046d47020635
22 janvier 2025
l'évaluation de ces actifs, Fixe provisoirement au 17/01/2025 la date de cessation des paiements, Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19daccdc6046d47b17622
17 octobre 2025
Date naissance 1] à, [Localité 4] (08), demeurant, [Adresse 8] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale
69a17b72cdc6046d47e8cec8
8 avril 2025
juge-commissaire ; NOMME Maître [J] [L] demeurant [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE
69a181d9cdc6046d47e9ab7c
11 avril 2025
débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale
69c8b7f6cdc6046d475e165d
69c8c3f5cdc6046d475ef0f1
13 octobre 2025
69c8c47dcdc6046d475efa01
20 octobre 2025
69c8c78fcdc6046d475f31c7
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