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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a10ad3cdc6046d47df4a36

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

relevé qu'en l'absence de possibilité d'établir un plan de redressement à l'issue de la période d'observation exceptionnelle, la solution d'un plan de cession pourrait être envisagée ; que dans une telle

Source officielle
TCOM

Pcl

69d8bb66cdc6046d47bf4070

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

aurait un passif exigible à hauteur de 161 466.41 € et qu'il aurait aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f222cdc6046d47dabb8f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da41ddcdc6046d47dfd81a

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da41f7cdc6046d47dfd9c0

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5135cdc6046d47e0f29f

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da62abcdc6046d47e24344

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9834ecdc6046d476fa5a8

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Moyens des parties : A l'audience, la SAS WATEA déclare se désister de l'instance car la SAS KELCO était en procédure collective au moment de la délivrance de l'assignation telle qu'il ressort de l'extrait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca015ecdc6046d47792d56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Commerce ; Attendu que le tribunal constate, au vu des éléments du dossier et des déclarations faites à la barre par le débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca017fcdc6046d47792fa4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Commerce ; Attendu que le tribunal constate, au vu des éléments du dossier et des déclarations faites à la barre par le débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ce2ce0cdc6046d47d66622

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

baux commerciaux, parts de société, opérations constitutives de l'activité de marchands de biens, création, acquisition et exploitation de tous fonds de commerce ou d'industrie, acquisition de tous tenements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee37acdc6046d470bf9aa

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee399cdc6046d470bfc3e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee3dbcdc6046d470c3117

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef562cdc6046d470e31bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef598cdc6046d470e37d6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef5b4cdc6046d470e3992

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0a3fcdc6046d470feb4f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69af0df8cdc6046d4710391c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

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Trib. de Commerce

69af19f1cdc6046d47122c14

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

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