Le 28 avril 2017, la SAS ZENITUDE [Localité 3] a confié à sa filiale la SARL ZENITUDE GROUPE un mandat de gestion de la résidence [Localité 2] sur la base d'honoraires de 5 % du chiffre d'affaires annuel

De plus, les factures communiquées par AFFA portent la mention « PENALITES FINANCIERES REJETER », alors que cette mention ne figure pas sur les factures reçues par CPCP.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

De 2012 à fin 2017-début 2018, les Licenciées ont déclaré à GRC leurs ventes et GRC leur a alors facturé les redevances, qu'elles ont payées. 5.

Selon l'article L. 123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».

A l'examen de l'annexe 2 « PRODUITS » du contrat de boissons, le tribunal observe qu'il y est prévu un volume d'achats annuel minimum par LLJ de : * 75 hl de bières, * 4.000 Cols de boissons, * 200

* Des mails de relance illustrent l'incertitude annuelle dans laquelle Parlons RH était maintenue quant au renouvellement des prestations.

Nous allons de notre côté résilier notre partie Navette Transport Urgent. Nous vous renvoyons également l'ensemble de vos produits encore ou toujours chez nous. ».

Le 27 août 2019, la société WE THINK DESIGN signe un bail commercial avec la société BHD concernant un immeuble de 573 m2, pour une durée de 9 ans à compter du 1 er septembre 2019, et un loyer annuel de

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres…. » En fait : Attendu que, conformément aux dispositions alors applicables du Code de la consommation, notamment celles

L'article 10-«Annulation-Débit-Résiliation-Caducité » des conditions générales du contrat de location stipule au point 10.3 que « Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Bailleur sans

Elle affirme que ces éléments ont vicié son consentement et demande que le contrat soit annulé ou déclaré inopposable.

afin de pallier la défaillance de la société SOPREMA ; A TITRE SUBSIDIAIRE MODIFIER le chef de mission proposé par SOPREMA de la façon suivante : * « Donner, sans tenir compte du prix du contrat annulé

l'activité principale du professionnel sollicité La société BRA considère que le contrat du 30 octobre 2018 n'entre pas dans le champ de son activité principale qui est une activité d'architectes, alors

À son retour de congés annuels le 31 août 2024, Monsieur [Q] [Z] a indiqué par SMS qu'il souhaitait récupérer le camion et le téléphone pour reprendre son activité.

Un plan de paiement annuel comprenant la somme globale estimée, divisée par 12 mensualités est adressé au franchisé, valant redevances à régler.

Par ailleurs, par sa position, la société RESEAUX BUREAUTIQUE l'a empêchée de restituer sereinement le matériel lequel est toujours en ses locaux alors qu'il ne fonctionne plus depuis le 2 ème semestre

Elle prétend que la société SOGEVAB a manqué à ses obligations contractuelles en ne sollicitant pas l'homologation administrative du circuit de glace pour la saison 2024/2025, alors qu'un usage constant

GROUPE COLOM l'a évincée d'une réunion avec son personnel, alors qu'il était nécessaire d'avoir des contacts directs avec ces salariés, et n'a pas sollicité de réunions de travail ni fourni de calendriers

La SAS DELTA POMPAGE a alors sollicité M. [Y] [S] qui exploite à titre personnel une entreprise dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi. Il est assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES.