Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Monsieur [E] a formé opposition à cette ordonnance La procédure, Par lettre RAR du 7 décembre 2022 la société IN EXTENSO à mis en demeure Monsieur [E] de lui régler les factures suivantes représentant

Par exploit en date du 23 février 2026, la société [1] SARL assignait en référé la société [2] devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamner au règlement

Le Tribunal relève que, aux termes de ces courriels, la société TERRAX indique accepter, le 10 septembre 2024, le règlement de la somme de 125.567,28€ suivant un échéancier comportant 5 règlements de 20.000,00

En application du point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur, la SARL LM [Z] était absente lors des débats et que par conséquent,

Sur les 8 mensualités échues entre juillet 2025 et février 2026, une seule a été réglée par la société LA VIRGULE DORÉE.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

de l'article 450 du code de procédure civile le 15 avril 2026, ce dont il avise les parties.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2023, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses par application de l'article 659 du code

700 du Code de procédure civile ; Condamner BY [X] à payer à COLOM SUD, la somme de 7.000 euros au titre des frais irrépétible par application des disposée ns de l'article 700 du Code de procédure civile

JUGER que le sort de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera réglé dans le cadre de l'instance principale avec laquelle la présente instance sera jointe et condamner de ce chef la

de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens

Les parties ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [P] n'a réglé aucune échéance de loyer. Par LRAR du 6 juin 2023, la société LOCAM a sommé M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

part de condamner [Localité 1] à payer au GARAGE la même somme, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner le GAEC Du Clematin aux entiers dépens.

Enfin, il demande au tribunal de rejeter la demande de la CAISSE D'ÉPARGNE relative à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur [J] [D] aux entiers dépens.