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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6ba1bcdc6046d47304f22
27 janvier 2026
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
69c6bab2cdc6046d47305a7a
application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5be77cdc6046d4744f5df
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède
69b0507ccdc6046d472d20cc
28 janvier 2025
de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
69b05211cdc6046d472d41b0
AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
69b0c5d4cdc6046d4736ca2b
1 avril 2025
69a76cd1cdc6046d476badbc
1 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
chambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;
69c696f8cdc6046d472cb626
15 juillet 2025
articles 1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE recevable
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être formés
Chambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu les articles, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de
Contentieux Général
69dba985cdc6046d47fbe26a
8 avril 2025
La société JW 77 CONSTRUCTION ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D.3141-12 et suivants du code du travail.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738d9cdc6046d47fdf6b0
20 avril 2026
La SARL STRALYS a fait l'objet, en date du 07 janvier 2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.
3E CHAMBRE
69c4836dcdc6046d47f8d234
23 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
69b04d92cdc6046d472cd899
MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
69b04da1cdc6046d472cdb4a
; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
69b04f9bcdc6046d472d0afa
69b05143cdc6046d472d2dd1
69b05269cdc6046d472d4721
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