d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [S] [U], salarié(e) a comparu, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du Conseil que la société

Défenderesse : PTMS (SARL) [Adresse 2] R.C.S 905 171 534 M [A] [M], gérant de ladite société Non comparant, ni représenté.

à l'audience tenue le 05/05/2026 en chambre du conseil ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient

[W] [S] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 06/02/2024, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société

(SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.

Que la société LE BON BURGER [Localité 1] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 917 950 537.

[Localité 2] (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté : Monsieur [F] [Q], muni d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert désigné par ordonnance du 10/06/2025 de la société

Défenderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Représentant légal M Kamal BENSAI, président de ladite société, Non comparant, non représenté.

[B] [K], Président de la société, assisté de Me Christophe CLAYE, avocat au Barreau de ROUEN, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Juillet 2025, soit la date d'exigibilité des dettes sociales de la société ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement

[J] [H] [D] [T], Gérant de la société, assisté de Me Guillaume DEFRANCE, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie

l'ordonnance de référé du 16 octobre 2024 ayant désigné Monsieur [R] [D] pour une mission de consultation et du rapport déposé le 27 février 2025, Il résulte des éléments versés aux débats que la société

Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL La société FISH EYE FILM SARL a déposé le 12/06/2025 au greffe du Tribunal

Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL La société V E P SARL, a déposé, en date du 30/06/2025, au greffe

état de cessation des paiements au moins depuis le 16/10/2025 ; Que ses dirigeants sollicitaient initialement l'ouverture d'une sauvegarde, mais que cette procédure n'est recevable que lorsque la société

[C] DEVELOPPEMENT (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.

Que Mme, [Z], [E] née, [T], gérante de la société ADS Partner'Co (SARL) a été entendue en Chambre du Conseil.