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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8b67fcdc6046d47eb58aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu dans ces conditions que la continuation de l'entreprise de la société [Q] [S] (SARL) subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible.
Source officielleChambre 7
69bd766fcdc6046d475862b6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS [Y] COFFEE ; Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l'audience ; Le projet de plan paraît
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c393e3cdc6046d47ddba97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société JAX SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés,
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39961cdc6046d47de29a1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société TYBA ALIMENTATION SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39977cdc6046d47de2b87
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société, [Q] SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72a43cdc6046d473ccfed
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dû majorée des intérêts au taux contractuel de 4,21 % l'an à compter du 30 novembre 2024 jusqu'au complet paiement, Attendu que le demandeur sollicite la capitalisation des intérêts, Attendu qu'il paraît
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5cdfcdc6046d47ace040
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte des pièces produites par la société [V] [E] SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL ne parait pas sérieusement contestable.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5fbfcdc6046d47ad3b23
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Madame [H] [C] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa6d41cdc6046d47ae445e
8 avril 2025
8 avril 2025
Nous constatons ainsi qu'il résulte des pièces produites par la société SUD TP SERVICES SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société SOREFAB SAS, ne parait pas sérieusement contestable
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6441bcdc6046d478393cb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6475ecdc6046d4783d8cc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b9364cdc6046d4720da5c
6 mai 2026
6 mai 2026
objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9bcccdc6046d47216dcc
12 mai 2026
12 mai 2026
Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article 700
Source officielleRéféré prononcé vendredi
6a0e588ecdc6046d476020a5
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2 000 euros, en application des dispositions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8497cdc6046d477fbb0d
13 mai 2026
13 mai 2026
réunies, qu'en l'espèce, Monsieur [L] étant défaillant, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par l'URSSAF, Monsieur [L] ne paraît
Source officielleRéférés
6a0f95efcdc6046d478108a9
5 mai 2026
5 mai 2026
Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a112323cdc6046d47a41117
7 mai 2026
7 mai 2026
(SAS) a été enjointe de s'expliquer sur sa situation, laquelle parait compromise au regard notamment de plusieurs relances du greffe pour non dépôt des comptes annuels en annexe du registre du commerce
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
6a1963bdcdc6046d47598cc4
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
26 mai 2026
dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que l'entreprise parait
Source officielleDélibéré Référés
6a1aa18ecdc6046d4777eb9f
29 mai 2026
29 mai 2026
et le devis signé sont joints au dossier ; * Que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui, et n'a communiqué aucun élément de contestation de la demande ; * Que la demande en paiement paraît
Source officiellePage 68 sur 101