s'analyser qu'en une perte de chance, les prétentions des Demandeurs ne sont pas étayées.

On ne peut confirmer un acte que dans la mesure où on a le droit de renoncer à en demander la nullité. La confirmation ne peut donc concerner que les actes atteints de nullité relative.

La société LA POSTE indique par ailleurs qu'elle n'est pas partie au contrat et que, par conséquent, on ne peut pas engager sa responsabilité.

La SCI ORNA en conclut qu'il ne peut lui être imputé une quelconque négligence quant à la présence de déchets sur son terrain, sa responsabilité ne peut donc être engagée à ce titre.

ENEDIS doit prendre en charge les surcoûts engagés par GENDRY qu'elle a facturés le 30 novembre 2022 ; ENEDIS ne peut valablement contester que dans le sens [Localité 2] – [Localité 1], 2 forages au lieu