A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Adresse 2] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 01/08/2025 du ministère

), sur un investissement global estimé à 250 millions d'euros pour l'ensemble des sociétés de la « branche API TECH ».

), sur un investissement global estimé à 250 millions d'euros pour l'ensemble des sociétés de la « branche API TECH ».

), sur un investissement global estimé à 250 millions d'euros pour l'ensemble des sociétés de la « branche API TECH ».

Le ministère public, entendu dans ses réquisitions, s'est également montré favorable à la l'homologation du plan de cession malgré un prix bas mais aussi à la fin de la poursuite d'activité.

Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et rappelle le montanjt du passif, s'élevant à la somme de 1,2 millions d'euros.

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges, Le Ministère

redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [T] [D] [U] [S], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O.

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: M.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.