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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eb8652cdc6046d4763a3ef
1 avril 2025
registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 562076117 et exploite un fonds de commerce de : L'achat et la vente de produits métallurgiques constructions et de montage, la création ou l'acquisition
contentieux - première chambre
69a1bd36cdc6046d47f0afc9
9 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 1 er décembre 2021, la SARLU LM7 a souscrit un prêt d'un montant de 34.300 €, auprès de la SA SOCIETE GENERALE, pour l'acquisition de matériel à usage professionnel
Trib. de Commerce
69cca28acdc6046d47b1683b
28 janvier 2025
Qu'en tout état de cause la résiliation du contrat est acquise ; En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : * Juger que les différentes demandes de SA MERCEDES FINANCIAL sont
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
de commerce pour : CASS'DAL SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 824399802 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration la création l acquisition
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2747cdc6046d47c32d81
14 avril 2025
Acquisition et location de tous biens immobiliers, terrain.
Référé mardi salle 3
69d5c687cdc6046d477835cd
28 octobre 2025
ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de crédit-bail du 2 avril 2020 signé ainsi que les conditions générales de vente * La facture d'acquisition
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
par cette cession, rendant Monsieur [A], via sa holding [1], Président majoritaire de la société [4], avec 60% des parts, contre 40% des parts pour la société [6], cela permettait en même temps l'acquisition
Contentieux Général
69fb368dcdc6046d47cac899
5 mai 2026
supportées par la caisse, à condition que l'adhèrent ait, au préalable, intégralement apuré sa situation en principal, intérêts, pénalités et majorations de retard, pour toutes les cotisations non acquittées
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa313cdc6046d47f91c62
1 avril 2026
situation respective des parties en accordant à Monsieur [W] un délai de paiement, tout en l'encadrant strictement Qu'en conséquence, le Tribunal accordera à Monsieur [W] un délai de 24 mois pour s'acquitter
chambre 1-8
69d06c57cdc6046d470c31ed
3 juillet 2025
KETHER est tenue d'agir à l'égard de chacune de ces 3 sociétés, indépendamment les unes des autres ; * Que, en cas de condamnation par le Tribunal, elle sollicite un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
Le 27 novembre 2023, par courriers LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé deux mises en demeure à AMBULANCES BEAUREPAIROISES de s'acquitter de l'arriéré locatif au titre des deux contrats, pour respectivement
4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
et conclusions, Condamner CIC-EST à payer à [Q] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire : Dire que [Q] pourra s'acquitter
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
financière actuelle, mais qu'elle justifie par un récépissé de son inscription à Pôle Emploi à compter du 30 décembre 2024, Attendu qu'il convient en conséquence d'autoriser madame [N] [C] divorcée [E] à s'acquitter
JEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
Les honoraires de franchises ont été acquittés d'octobre 2023 à février 2024.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b8bacdc6046d47bf0bdd
8 avril 2026
Par ordonnance du 27/05/2025, la société [M] [R] a été enjointe de s'acquitter de sa dette, outre intérêts et frais.
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
Monsieur [S] [T] a contribué au passif de la société à hauteur de 72 200 € au titre des cautions bancaires, il s'acquitte tous les mois de 250 € au titre de sa dette d'URSSAF qui s'élève à 31 000 €.
69cc9874cdc6046d47b011dc
8 avril 2025
Elle sollicite de pouvoir s'acquitter du règlement des sommes dues auprès de la BPAURA en 24 échéances à compter de la décision à intervenir.
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
7 janvier 2026
Cette IEF connue précisément des deux parties depuis le 23 septembre 2015 n'a pas été acquittée par Monsieur [Y] [D] [J] [T] et ALLIANZ n'a jamais demandé son paiement avant le 2 avril 2025 dans un document
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
produit au débat des documents démontrant les difficultés financières que connaissent lesdites sociétés, La juridiction de céans accordera, en conséquence, un délai de 24 mois à la SAS C&MO pour s'acquitter
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