Axa refuse d'indemniser Eurauto au motif que le dossier présente des incohérences.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

allouées à Monsieur [B] [Z] [M] et transmises par le liquidateur dès réception des fonds provenant de l'AGS : * 365,54 euros brut au titre des heures supplémentaires, * 36,55 euros brut au titre des congés

la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 12 895,39 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues

L'article 14 des Conditions générales des contrats de location prévoit que : « Toute résiliation anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, entrainera le paiement par le LOCATAIRE d'une indemnité

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la somme de 800 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner MCA aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à lui payer la somme

1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société VIATELEASE, * Condamner monsieur [R] [Y] à payer

général : 2025 015583 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Les conditions générales du contrat de location stipulent que : « Article 4 – Conditions financières de la location (…) Sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entraînera le versement d'un

Ce rejet conduit au rejet des demandes formulés au titre des articles 1343-1 et 1343-2 du Code civil, Concernant l'indemnité contractuelle prévue aux conditions générales de la société requérante, la

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

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NESJAYCAS à payer à la société CEJIP ENTRETIEN la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée soit la somme totale de 320 euros à ce titre ; EN TOUT ETAT

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Générales de vente de la société METALOGALVA, CONDAMNER la société [Y] à payer, à la société METALOGALVA la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, conformément