des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

privilèges et que la première inscription remonte à la date du 24 juin 2025; La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel

Jean-Jacques MASSIOT, juge commissaire, indique que la SAS SELECTION [F] FRUITS n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion

redressement judiciaire concernant La SARL HSTW et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

ATTENDU que le passif (pro et perso) de Monsieur [T] [D] est de 56.000 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 22/11/2024 et souligné notamment : - que le passif annoncé par le dirigeant social se chiffre à 440 000 €, * qu'aucune dette

En l'espèce, au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que les résultats de l'exploitation ont été communiqués ainsi que la situation de trésorerie et la justification de l'absence dettes

l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes

l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé environ à la somme de 35.000 € avec un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes

Le mandataire judiciaire a précisé encore l'absence de dettes postérieures depuis l'ouverture de la procédure.

Il a précisé que la gérante avait mis en place plusieurs mesures pour redresser la situation de la société, et qu'aucune nouvelle dette n'avait été constatée.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

dans l'acte introductif d'instance dont à déduire un avoir du 13/09/2023 pour 261.07 € soit un solde du de 16562.68 € Plusieurs relances ont été effectuées Monsieur, [Y], [W] « EBTP » a reconnu sa dette