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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78dcccdc6046d4744f358
26 janvier 2026
paysagère RCS CHERBOURG : 502 379 001 (2023 A 110) Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 01/12/2025 il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel du dossier
Trib. de Commerce
69c83926cdc6046d475487d8
16 janvier 2026
Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Jean YVARD Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier
Clôture Procédure Collective
6a0b9068cdc6046d4720a057
6 mai 2026
de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier
6a0b908bcdc6046d4720a2f2
6a0b90a7cdc6046d4720a513
6a0b90b5cdc6046d4720a61f
6a0b90c4cdc6046d4720a74d
6a0b90d2cdc6046d4720a827
6a11714ecdc6046d47aa1b41
21 mai 2026
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed75cdc6046d478c29e8
14 avril 2026
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,
69f9b400cdc6046d47a57b25
28 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc4defcdc6046d47e66915
5 mai 2026
Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible.
69feef95cdc6046d4721d1db
6a0b3f52cdc6046d47176a00
12 mai 2026
69ef30facdc6046d47b21d1d
21 avril 2026
69ef312ccdc6046d47b22252
69ef31cecdc6046d47b23096
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08ea5cdc6046d47d2eea5
22 avril 2026
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
69a5ac9acdc6046d4743394b
20 janvier 2026
69a5afefcdc6046d4743805b
13 janvier 2026
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