OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société SAS P V A C (PROMOTION ET VENTE DE L'ART CULINAIRE) Adresse : [Adresse 2] Activité : Conditionnement à façon vente d'épicerie fine

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2024, le conseil de la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES a maintenu la position de cette dernière, considérant la rupture contractuelle

de non-recevoir et moyens de défense devant la juridiction de renvoi, * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société FONCIERE BERTRAND, * Condamner la société FONCIERE BERTRAND

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société HAIR'MES SASU le 14 juin 2022.

de Maître [C] [F] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 84,40 € HT, 16,88 € TVA, 101,28 € TTC Attendu que selon courrier adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception

judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 18/07/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 18/01/2025 ; Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal a prononcé la fin

Sur rapport du liquidateur, l'affaire a été rappelée ce jour aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

ATTENDU qu'aux termes de ce signalement il semble que la SARL SARL [F] [V] ne peut plus faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; REOUIERT l'ouverture d'une procédure collective aux fins

Attendu que le mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur ne s'était pas présenté au rendezvous fixé de sorte qu'en

délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public », Attendu que le Mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. » Attendu que le mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

du 06/10/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société FMA SUD SERVICES (SAS) Par jugement en date du 05/04/2024 ; ce Tribunal a mis fin

en date du 12/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SYLVINOV (SARL) Par jugement en date du 10/01/2025, ce Tribunal a mis fin

date du 19/07/2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société TRANSPORTS [N] (SARL) Par jugement en date du 20/01/2023, ce Tribunal a mis fin

jugement en date du 12/05/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société JDMT 40 (SAS) Par jugement en date du 10/11/2023, ce Tribunal a mis fin

jugement en date du 17/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [I] (SARL) Par jugement en date du 11/07/2025, ce Tribunal a mis fin

date du 24/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SAS TRAITEUR [G] (SAS) Par jugement en date du 11/07/2025, ce Tribunal a mis fin

R/2026/152 Greffe n° 4155846 REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire

2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LULY POISSONNERIE TRAITEUR (SASU) Par jugement en date du 06/01/2023, ce Tribunal a mis fin

en date du 05/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ATPMC 40 (SARL) Par jugement en date du 10/01/2025, ce Tribunal a mis fin