maintenir les conteneurs sur le terminal avec branchement à -20°C, dans l'attente de leur destruction par incinération, en précisant dans ce même courriel rester dans l'attente du « feu vert » de son client

Le 7 août 2017, la société CMA CGM Allemagne est informée par la société SCHENKER que le client de cette dernière demande à ce que les connaissements des marchandises transportées soit ramenés de cinq

La réparation du préjudice impose le remboursement de la somme totale payée de 320.909,60 € HT, le réaménagement des matériels non conformes et l'indemnisation du préjudice d'exploitation né de l'impossibilité

La BNP PARIBAS a donc été amenée à mettre en demeure son client par courriers recommandés des 23 et 26 octobre 2023, d'honorer les échéances dues.

partenaires de la société ; * Signé des pièces comptables sans son accord ; * Créé des déficits suite à des manœuvres financières dont il n'avait pas connaissance ; * Produit de fausses factures à des clients

la SARL PROMACOM la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, En tout état de cause : * DEBOUTER la SARL DECOUVERTES de sa demande de dommages et intérêts et d'indemnité

présentée au conseil des prud'hommes de LORIENT et versée aux débats, force est de constater que les demandes formulées par Madame [M] [Z] portent toutes sur le paiement de rappels de salaire et d'indemnités

Le 1 er avril 2020, la société [V] a ouvert un compte client à la société LKM CONSTRUCTION avec un encours de 15 000 EUR.

A cette même date, en garantie du remboursement dudit prêt en principal, intérêts, frais, indemnités et autres accessoires, M. [J] [M], Mme [D] [M], M.

Sur l'indemnisation de ses préjudices, la société [Z] [U] [Y] SAS fait valoir qu'il y a un lien de causalité entre ce préjudice et les désordres imputables à la société [B] CONSTRUCTEUR SARL ; que ceci

de 16.200€ TTC au titre de la facture FC M2307151 du 28 juillet 2023, En tout état de cause, * Condamner la SASU ATELIERS BOIS & COMPAGNIE à payer à la SA FRANCEMETAL la somme de 5.000 € à titre d'indemnité

Les parties décident que dans ces conditions, il convient d'indemniser le bailleur cessionnaire du préjudice que constitue la fin du contrat avant son terme alors que ce dernier a payé le prix de cession

La SASU ABSYS CYBORG (ci-après ABSYS CYBORG) est une société de services en informatique qui déploie des systèmes d'information pour le compte de ses clients.

Elle a confié à la société COREAL, le soin de construire des plateformes de « drive » à proximité de plusieurs de ses supermarchés permettant à sa clientèle de récupérer ses courses en voiture.

Cet article stipule : « si un litige relatif à la conformité, à l'installation ou au bon fonctionnement du Matériel, survenait dans les trois mois suivant la mise en place du Contrat, conduisant le Client

parfaitement respecté les dispositions du Code de la consommation s'agissant des contrats conclu hors établissement, insérant notamment dans un contrat un bordereau de rétractation pour le cas ou son client

Condamner COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET a versé une indemnité compensatrice d'un montant total de 187.115,71€ TTC au titre des restitutions ; En tout état de cause : Condamner COLOM, COLOM SUD et

taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date d'échéance des factures * 40,00€ au titre de l'indemnité

Ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, * Condamner la société [A] à régler à la société [X] une indemnité

Sur le détournement d'actif Attendu que Maître [G] [T] reproche à Monsieur et Madame [K] d'avoir procédé à des remboursements d'indemnités kilométriques sans fondement, pour des montants entre 15.000