La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 01/02/2026.

: Monsieur Jean-Marc BANQUET D'ORX, - Mandataire Judiciaire : SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [I] [T] mission conduite par Maître [T], Le jugement du 26/02/2024 a ouvert une période d'observation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

QUALI DEVELOPPEMENT (SAS) Dossier : PC/08806 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean Louis PICCIN Juge : Marc

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

VINGT-SIX Rôle n° 2025F1120 Procédure 2025RJ0112 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société Les Terribles [Adresse 1] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [X] [U] L'affaire a

Que sur 11 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif, les réponses sont les suivantes : […] Mme [C] [E] a confirmé les termes de son plan.

* Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. * La société a procédé à des versements réguliers entre les mains de l'exposant. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Il a entendu les dernières observations et les plaidoiries du demandeur et du défendeur, et a reconvoqué les parties à l'audience du 19 Mars 2026.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

La société M.P., [N] a formé opposition à cette Ordonnance d'injonction de payer par le biais de son conseil, et c'est en l'état que le présent litige a été soumis à la juridiction de Céans.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Marc David CRUEL [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Par jugement rendu le 10 janvier 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a rapporté la liquidation judiciaire prononcée le 13 décembre 2024 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

L'affaire retenue devant le tribunal réuni en chambre du conseil à l'audience du 19 décembre 2024, a été mise en délibéré au 2 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

. 6 Article 2 : Retenues de garantie Selon les déclarations de la société ST SANTE TELECOMS, il revient à la société PX CIE sur les marchés qu'elle a exécutés avant sa liquidation judiciaire, d'encaisser

en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.