société IMAC 2, assure auprès du locataire (TRANSPORT JFZ) l'ensemble des garanties attachées au véhicule. », que « Lesdites garanties prévues au contrat de vente entre IMAC 2 et FINANCO ne font pas mention

des prestations détaillées, regroupées en 3 parties, chacune faisant l'objet d'un montant global de respectivement 3800€HT, 2185€HT et 740€HT ; Aucun de ces 4 devis établis par EP2CV ne comporte une mention

le délai fixé par ce texte, à peine des sanctions prévues à l'article L 622-26 ; cette déclaration, qui constitue un acte de demande en justice, n'est pas soumise à un formalisme excessif, un simple écrit

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

La location a donc duré bien plus que la durée initiale de 3 jours mentionnée dans le contrat de réservation n°912760022460.

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le jugecommissaire à la liquidation judiciaire de G2M a établi, en date du 24 juillet 2024, un rapport écrit, déposé au greffe

Elle a fait l'objet d'une radiation d'office par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 25 août 2022, au terme du délai de 3 mois après inscription d'une mention de cessation d'activité.

[Y] [X], pris en sa qualité de gérant de ladite SCI, un courrier recommandé en date du 13 mars 2024 portant demande de convocation d'une assemblée générale ou de consultation écrite des associés afin de

En l'espèce, les sociétés ETHICA BTP et ETHICA se sont abstenues de mentionner dans leur requête que Monsieur, [I], [B] avait saisi le Conseil des Prud'hommes.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [H] AIR ECO CONCEPT S.A.S. demande au tribunal, *Vu l'article 1240 et 1241 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces

Elle prétend que le coût des garanties n'aurait pas été inclus dans le TEG mentionné au contrat signé le 26 octobre 2009 et que le TEG de l'avenant signé en 2014 mentionne un taux hors frais de garantie

Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172 ».

JUDICIAIRE : [R] [L] 14 rue Boudet 33000 Bordeaux Comparaissant, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent, mais ayant communiqué son avis écrit

, il n'en est pas pour autant réputé n'avoir jamais existé puisque, au contraire, cet article 446-4 précité dispose : « La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit

En mai 2023, elle a écrit à GRENKE et 2CF NET pour annuler les contrats estimant avoir été victime de manœuvres dolosives, sans succès ; elle n'a réglé aucun loyer.

est de jurisprudence bien établie et constante que toute disposition statutaire ou extrastatutaire (pacte d'associés) faisant échec à la possibilité de révocation « à tout moment » est réputée non écrite

BISTROT DE L'HOTEL DE [Localité 4] et ESTHETIC & CO, * Débouter la société LOCAM et la société AZ SERVICES de toute demande indemnitaire, y compris de retard de paiement au regard de l'absence de contrat écrit

a adressé une demande officielle à, SOLUTIONS 30 (pièce 3, mise en demeure A/R du 4 février 2022 ).Le préavis officiel par lettre AR a finalement été adressé, mais le 28 mars 2022 (pièce 4) et il mentionne

[V] [P] [Z] Bpifrance [P] garantit le remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires du(des) crédit(s) mentionné(s) cl-dessous à hauteur de 70,00 %.

laquelle la société CIC a été entendue en ses explications en absence de la société SF Dépannage ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite