Cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la société, [Localité 1] CUISINES le 6 mai 2025 par la SCP, [X], [P] ET L., [I], commissaires de justice associés.

A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de NANTERRE a rendu le 22 février 2025 une ordonnance exécutoire enjoignant la société ALLIANZ I.A.R.D. d'avoir

Le 13 février 2025, le juge chargé des injonctions de payer rend une ordonnance enjoignant MDV de payer la somme de 14 763,00 € au titre des factures impayées.

Ces factures ont été réglées par la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST avec application systématique de la retenue contractuelle, soit un total de 8 368,83 euros HT.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/07/2025 ORDONNANCE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n°2025R143 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date

Or, pour qu'une demande de règlement de factures soit acceptée, il est impératif que les factures présentées soient directement liées au contrat invoqué.

Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [U] [P] en qualité d'expert a été rendue le 28 février 2024.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Ordonnons la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025 002192 et 2025 003919.

Elle précise qu'après une vaine tentative de règlement amiable, elle a résilié le contrat et adressé une mise en demeure le 16 février 2024 pour réclamer le règlement du principal.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Avril 2026 N° Minute : 2026R00040 N° RG: 2026R00005 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00050 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00038 CAISSE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00040 CAISSE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00049 CAISSE

Par ordonnance en date du 14/02/2025, attendu que Monsieur [Y] [V], président de la SAS TRANSPORT [K] souhaite procéder au règlement du solde de chacun des deux contrats, attendu que Monsieur [Y] [V] s'est

GENERALI IARD procèdera à un règlement partiel en août 2022 d'un montant de 1251,54 €. Par courrier en date du 7 septembre 2022, IM sollicitait le règlement du solde auprès de GENERALI IARD.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00827

ORDONNONS la jonction sous le n° RG 2025R01116 des affaires enrôlées sous les numéros 2025R01116 et 2025R01144.

Localité 2], concernant la créance de 68.285,02 € détenue à l'égard de la SARL BATIMENT ET SECOND ŒUVRE DE L'[Localité 2], laquelle a obtenu dans le cadre de son propre plan de redressement un délai pour régler

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1386 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS MEDIACO VAR [Adresse 1] Ayant pour avocat